PROJET DE LOI C-12

que le gouvernement fédéral reconnaît que l'activité physique et le sport font partie intégrante du mode de vie des Canadiens et de leur culture et procurent des avantages sur les plans de la santé, de la qualité de vie, de l'activité économique, de la diversité culturelle et de la cohésion sociale, notamment par le renforcement du caractère bilingue du Canada;

qu'il désire sensibiliser davantage la population canadienne aux bienfaits considérables de l'activité physique et de la pratique du sport;

qu'il désire encourager et aider les Canadiens à augmenter leur niveau d'activité physique et leur participation à des activités sportives;

qu'il entend promouvoir l'activité physique et le sport dans le respect des principes énoncés à la Loi sur les langues officielles;

qu'il désire encourager, en vue de promouvoir l'activité physique et le sport, la coopération entre les différents ordres de gouvernement, le secteur privé et les milieux de l'activité physique et du sport,

TITRE ABRéGé

DéFINITION

POLITIQUES

a) de promouvoir l'activité physique comme un élément fondamental de la bonne santé et du bien-être de l'ensemble des Canadiens;

b) d'encourager ceux-ci à améliorer leur santé par l'intégration de l'activité physique dans leur vie quotidienne;

c) de les aider à réduire les obstacles qui les empêchent d'être actifs.

a) d'accroître la pratique du sport et d'appuyer la poursuite de l'excellence;

b) de développer le potentiel du système sportif canadien.

OBJET ET MESURES CONNEXES

a) entreprendre des recherches ou des études sur l'activité physique et le sport, ou y apporter son concours;

b) prendre des dispositions en vue de la tenue de conférences nationales et régionales concernant l'activité physique et le sport;

c) reconnaître les réalisations dans le domaine de l'activité physique et du sport par l'attribution ou la délivrance de certificats, citations ou distinctions particulières;

d) préparer et diffuser des documents d'information sur l'activité physique et le sport;

e) offrir son aide ou sa collaboration à tout groupe désireux de jouer un rôle dans la réalisation des objets de la présente loi et s'adjoindre l'appui d'un tel groupe;

f) coordonner, en collaboration avec les autres ministères ou organismes fédéraux intéressés, les initiatives fédérales visant à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et le sport, notamment les activités de mise en oeuvre de la politique du gouvernement fédéral en matière de sport, l'accueil de grandes manifestations sportives et la lutte contre le dopage dans la pratique du sport;

g) mettre sur pied et appuyer des projets et programmes relativement à l'activité physique et au sport;

h) fournir une assistance en vue de faciliter et d'intensifier la pratique du sport chez les Canadiens, à l'échelle nationale et internationale;

i) pourvoir à la formation des entraîneurs et d'autres personnes ressources en vue de la réalisation des objets de la présente loi dans le domaine du sport;

j) offrir des bourses d'études pour faciliter la poursuite de l'excellence dans le domaine du sport;

k) encourager la promotion du sport comme outil de développement individuel et social au Canada, de même qu'à l'étranger, avec la collaboration des pays intéressés;

l) inciter le secteur privé à contribuer financièrement au développement du sport;

m) faciliter la participation des groupes sous-représentés dans le système sportif canadien;

n) encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir et à développer le sport;

o) coordonner les initiatives et les activités entreprises par le gouvernement fédéral à l'égard de la tenue des Jeux du Canada;

p) appuyer et encourager le règlement extrajudiciaire des différends sportifs.

ACCORDS ET ARRANGEMENTS AUTORISéS

CENTRE DE RèGLEMENT DES DIFFéRENDS SPORTIFS DU CANADA

Constitution

Mission et attributions

a) employer les fonds qui peuvent être alloués à ses activités pourvu qu'il respecte les conditions dont est assortie leur allocation;

b) conclure des contrats ou des accords sous son propre nom;

c) effectuer des études touchant ses attributions;

d) prendre toute mesure utile à l'exécution de sa mission et à l'exercice de ses attributions.

a) il ne peut acquérir à titre onéreux ni construire des immeubles ou biens réels, sauf pour l'établissement de son siège;

b) il doit indiquer expressément dans tout contrat ou accord qu'il le conclut pour son propre compte;

c) il ne peut constituer une personne morale dont une action au moins, lors de la constitution, serait détenue par lui, en son nom ou en fiducie pour lui;

d) il ne peut acquérir des actions d'une personne morale qui, lors de l'acquisition, seraient détenues par lui, en son nom ou en fiducie pour lui.

Conseil d'administration

a) composé de femmes et d'hommes voués à la promotion et au développement du sport et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Centre à remplir sa mission;

b) représentatif de la communauté sportive, du caractère bilingue et de la diversité de la société canadienne.

a) la constitution de comités, notamment un comité exécutif, et les pouvoirs et fonctions de ceux-ci;

b) les pouvoirs et fonctions du président et des dirigeants du Centre, dont le directeur général;

c) la nomination et la rémunération des dirigeants du Centre;

d) la délégation de ses attributions au comité exécutif et leurs modalités d'exercice;

e) le mandat et les fonctions respectives du secrétariat de règlement des différends, du centre de ressources ou de tout autre organe du Centre;

f) les conditions et modalités d'admissibilité aux services fournis par le Centre;

g) l'établissement d'une politique en matière de langues officielles du Canada qui renferme notamment :

(i) des principes d'application portant sur l'utilisation du français et de l'anglais comme langue de communication, de service et de travail pour le personnel du Centre,

(ii) un mode de résolution des plaintes relatives à son application;

h) la fixation des droits et honoraires que le Centre peut percevoir pour la fourniture de ses services ou de ses installations, ou leur mode de calcul;

i) la procédure d'arbitrage et de médiation pour le règlement extrajudiciaire des différends sportifs, entre autres le mode de sélection des arbitres et médiateurs par les parties en cause et, tenant compte des besoins des parties, les règles relatives à la langue dans laquelle elles peuvent être entendues et la décision peut être rendue;

j) les compétences requises pour agir à titre d'arbitre ou de médiateur;

k) l'établissement d'un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et le personnel du Centre ainsi que pour les arbitres et médiateurs qui fournissent des services de règlement des différends par son entremise;