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Projet de loi C-12

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SOMMAIRE

Le texte remplace la Loi sur la condition physique et le sport amateur qui date de 1961 et vise à moderniser celle-ci pour l'adapter aux réalités modernes.

Il prévoit le cadre stratégique des politiques du gouvernement fédéral en matière d'activité physique et de sport et précise les mesures ministérielles qui peuvent être prises afin de réaliser les objets de la loi.

En outre, il constitue le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, un organisme indépendant qui aura pour mission de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs et une assistance et une expertise en ce domaine.