Projet de loi C-10B
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu)
et la Loi sur les armes à feu ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le Code criminel de façon à regrouper les
infractions concernant la cruauté envers les animaux et augmenter les
peines maximales.
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