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Projet de loi C-10A

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Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

LOIS DU CANADA (2003)

CHAPITRE 8

Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu


PROJET DE LOI C-10A

SANCTIONNÉ LE 13 MAI 2003