Projet de loi C-39
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI REMPLAÇANT LA LOI SUR LE YUKON AFIN DE LA
MODERNISER ET DE METTRE EN OEUVRE CERTAINES
DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE TRANSFERT AU YUKON
D'ATTRIBUTIONS RELEVANT DU PROGRAMME DES
AFFAIRES DU NORD ET MODIFIANT ET ABROGEANT
D'AUTRES LOIS
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Préambule
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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3. Droit des autochtones
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GOUVERNEMENT |
Pouvoir exécutif |
4. Commissaire
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5. Administrateur
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6. Serments professionnel et d'allégeance
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7. Traitement
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8. Conseil exécutif
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9. Siège
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Pouvoir législatif |
Assemblée législative
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10. Maintien de l'institution
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11. Mandat de l'assemblée
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12. Serments professionnel et d'allégeance
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13. Séances de l'assemblée
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14. Président
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15. Quorum
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16. Règles
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Législature
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17. Maintien de l'institution
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Compétence législative
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18. Chefs de compétence
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19. Ressources naturelles
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20. Limitation des pouvoirs
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21. Lois de mise en oeuvre d'accords
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22. Lois sur la protection de la faune
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23. Pouvoir d'emprunt, de prêt, etc.
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24. Refus de la sanction
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25. Communication au gouverneur en conseil
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26. Incompatibilité
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27. Ordonnance sur les langues officielles
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Trésor du Yukon |
28. Composition
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29. Recommandation du commissaire
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30. Affectation des sommes accordées par le Parlement
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Comptes du Yukon |
31. Exercice
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32. Présentation des comptes publics à l'assemblée
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33. Forme et contenu
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34. Vérification annuelle
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35. Rapport supplémentaire
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36. Enquête et rapport
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37. Pouvoirs du vérificateur
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ADMINISTRATION DE LA JUSTICE |
Organisation judiciaire |
38. Nomination des juges
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39. Durée des fonctions des juges
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Cour suprême du Yukon |
40. Juges d'office
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41. Juge adjoint
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42. Compétence civile
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43. Compétence pénale
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Cour d'appel du Yukon |
44. Pouvoir de siéger
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BIENS RéELS, EAUX ET RESSOURCES PéTROLIèRES ET GAZIèRES |
Gestion et maîtrise |
45. Commissaire
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46. Renonciation
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47. Transfert au commissaire
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48. Droits relatifs aux eaux
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Restrictions |
49. Reprise par le gouverneur en conseil
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50. Décret d'interdiction : biens réels domaniaux
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51. Décret d'interdiction : eaux du Yukon
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52. Notification
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53. Période de validité
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EXERCICE DE POUVOIRS FéDéRAUX |
54. Gestion de la zone adjacente
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55. Pipeline du Nord
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MODIFICATION LéGISLATIVE |
56. Communication au commissaire
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
57. Commissaire
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58. Conseil du territoire du Yukon
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59. Application des lois de la législature aux titres
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60. Substitution dans les titres
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61. Affaire en instance
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62. Validation
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63. Définition de « accord »
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64. Garantie du Yukon
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65. Garantie du gouvernement fédéral
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66. Exception
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67. Renseignements protégés
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MODIFICATIONS APPORTéES à LA PRéSENTE LOI |
68-76. Modifications apportées à la présente loi
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MODIFICATIONS APPORTéES à D'AUTRES LOIS |
77-78. Loi sur l'accès à l'information
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79. Loi sur l'aéronautique
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80. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
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81-82. Loi sur les banques
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83-85. Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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86-87. Loi sur les chambres de commerce
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88. Loi canadienne sur les sociétés par actions
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89. Loi sur les corporations canadiennes
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90-95. Loi électorale du Canada
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96. Loi sur la preuve au Canada
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97-98. Code canadien du travail
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99-104. Loi sur l'arpentage des terres du Canada
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105. Loi maritime du Canada
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106-107. Loi sur les parcs nationaux du Canada
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108-109. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve
|
110. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
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111. Régime de pensions du Canada
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112. Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
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113. Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
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114. Loi sur les transports au Canada
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115. Loi sur les ressources en eau du Canada
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116-119. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Yukon sur le pétrole et le gaz
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120-121. Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
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122-123. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
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124-125. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
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126-128. Loi canadienne sur les droits de la personne
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129. Loi sur le multiculturalisme canadien
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130. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
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131. Loi sur la citoyenneté
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132. Loi sur le cabotage
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133-135. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
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136. Loi sur les associations coopératives de crédit
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137-150. Code criminel
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151. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux
administratif
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152-153. Loi sur les douanes
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154-156. Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
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157. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
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158-160. Loi sur le divorce
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161. Loi sur les forces hydrauliques du Canada
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162. Loi sur l'équité en matière d'emploi
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163-165. Loi sur l'administration de l'énergie
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166. Loi sur la taxe d'accise
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167-168. Loi sur l'expropriation
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169. Loi sur l'extradition
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170. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
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171. Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
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172. Loi sur la gestion des finances publiques
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173. Loi sur les pêches
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174. Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
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175-176. Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in
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177. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
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178. Loi sur l'exploitation du champ Hibernia
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179. Loi sur les lieux et monuments historiques
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180-181. Loi sur l'immigration
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182. Loi sur l'importation des boissons enivrantes
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183-184. Loi sur les Indiens
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185-186. Loi sur le développement industriel et régional
|
187. Loi sur les sociétés d'assurances
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188. Loi d'interprétation
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189-195. Loi sur les juges
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196-199. Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds
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200-204. Loi sur l'aide à l'alimentation des animaux de ferme
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205-207. Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
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208. Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles
|
209. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
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210-211. Loi sur l'Office national de l'énergie
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212-218. Loi sur le pipe-line du Nord
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219-220. Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
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221. Loi sur l'énergie nucléaire
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222. Loi sur le Nunavut
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223. Loi sur les océans
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224-225. Loi sur les langues officielles
|
226. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
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227-228. Loi sur la protection des renseignements personnels
|
229-230. Loi sur l'emploi dans la fonction publique
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231. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
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232. Loi sur la pension de la fonction publique
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233. Loi sur la radiocommunication
|
234. Loi sur la sécurité ferroviaire
|
235. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
|
236. Loi sur les textes réglementaires
|
237. Loi sur la Cour suprême
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238-247. Loi sur les terres territoriales
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248. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
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249-250. Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de
la région ouest de l'Arctique
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251. Loi sur les liquidations et les restructurations
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252. Loi sur les jeunes contrevenants
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253-258. Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
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259-269. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
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270-271. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon
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DISPOSITIONS DE COORDINATION |
272. Projet de loi S-23
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273. Projet de loi C-5
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274. Projet de loi C-7
|
275. Projet de loi C-19
|
276. Projet de loi C-23
|
277. Projet de loi C-30
|
278. Projet de loi C-33
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ABROGATIONS |
279. Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales
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280. Loi sur le Yukon
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281. Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon
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282. Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon
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283. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon
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284. Loi sur les eaux du Yukon
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ENTRéE EN VIGUEUR |
285. Décret
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ANNEXES 1 ET 2
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