Projet de loi C-14

Contrats d'engagement, congédiement et registres du service en mer

a) veille à ce que tout membre de l'équipage conclue, selon les modalités que le ministre fixe, un contrat d'engagement afférent au poste qu'il occupe et en reçoive une copie;

b) affiche, à un endroit accessible à tout membre de l'équipage, les dispositions du contrat d'engagement qui se retrouvent dans tout tel contrat.

Renvoi de membres de l'équipage

Naissances et décès

a) d'une part, aviser sans délai le ministre ou un agent diplomatique ou consulaire canadien des circonstances du décès;

b) d'autre part, au choix de la personne à notifier en cas de décès du membre de l'équipage, le cas échéant, renvoyer le corps à l'endroit convenu entre eux ou pourvoir à l'inhumation ou à la crémation du corps.

Obligations des recruteurs d'équipage

a) l'alinéa 91(1)a) (conclusion d'un contrat d'engagement);

b) l'article 92 (remise d'un certificat de congédiement);

c) le paragraphe 93(1) (tenue d'un registre de service en mer);

d) le paragraphe 93(2) (obligation de fournir des copies d'un registre de service en mer);

e) le paragraphe 94(1) (paiement des dépenses du membre de l'équipage renvoyé), sauf en ce qui touche les dépenses couvertes par une assurance que la personne ou le représentant autorisé paie.

Règlement de différends

Règlements

a) préciser les postes qui doivent être occupés à bord des bâtiments - ou catégories de bâtiments - canadiens, leur nombre minimal et les catégories et classes de documents maritimes canadiens dont doivent être titulaires les personnes occupant ces postes;

b) préciser les exigences rattachées à tout poste à bord de ces bâtiments ou catégories de bâtiments;

c) déterminer les catégories et classes de certificats qui peuvent être délivrés relativement aux postes à bord des bâtiments - ou catégories de bâtiments - canadiens;

d) régir les qualifications - notamment les aptitudes physiques et mentales, l'âge minimal, les connaissances, la compétence, la formation et l'expérience - requises des candidats pour l'obtention de chaque catégorie ou classe de certificat;

e) régir la façon de déterminer si une personne satisfait aux exigences visées à l'alinéa b) ou si un candidat possède les qualifications requises aux termes de l'alinéa d) pour l'obtention d'une catégorie ou classe de certificat de compétence ou d'autre document maritime canadien;

f) préciser les modalités dont sont assortis les certificats de compétence et autres documents maritimes canadiens délivrés sous le régime de la présente partie;

g) préciser, pour l'application du paragraphe 94(1), les cas où le représentant autorisé d'un bâtiment canadien n'est pas tenu de veiller à ce que des mesures soient prises pour le renvoi d'un membre de l'équipage et de payer les dépenses;

h) régir les personnes avec qui un accord est conclu en vue du recrutement des membres de l'équipage, notamment exiger qu'elles soient titulaires d'un permis;

i) prévoir les bâtiments canadiens ou catégories de bâtiments canadiens à l'égard desquels le capitaine est tenu de conclure un accord d'engagement avec l'équipage;

j) prévoir les renseignements qui doivent figurer à l'accord d'engagement;

k) déterminer ce qui constitue une grave violation du contrat de travail;

l) régir toute question relative à la santé ou à la sécurité au travail à bord d'un bâtiment qui n'est pas régie par le Code canadien du travail;

m) régir le paiement et la répartition des gages des membres de l'équipage.

Infractions et peines

a) au paragraphe 82(2) (exploitation d'un bâtiment muni d'un équipage insuffisant ou incompétent);

b) au paragraphe 82(3) (entrave volontaire à l'action du capitaine);

c) à toute disposition d'un règlement pris en vertu de l'un des alinéas 100a) à i) ou k) à m).

a) à l'article 87 (obligation d'être titulaire et de respecter les modalités du certificat ou document);

b) au paragraphe 90(1) (avis au ministre de l'existence d'un risque lié à l'état de santé);

c) au paragraphe 90(2) (avis de l'assujettissement à des normes médicales ou optométriques);

d) au paragraphe 94(1) (obligation de payer le membre de l'équipage renvoyé);

e) aux paragraphes 97(1), (2), (3) ou (4) (prise de mesures en cas de décès);

f) à l'alinéa 98e) (obligation de payer les dépenses du membre de l'équipage renvoyé).

a) au paragraphe 82(1) (présentation de documents);

b) à l'alinéa 91(1)a) (conclusion d'un contrat d'engagement);

c) à l'alinéa 91(1)b) (affichage des dispositions du contrat d'engagement);

d) à l'article 92 (remise d'un certificat de congédiement);

e) au paragraphe 93(1) (tenue d'un registre de service en mer);

f) au paragraphe 93(2) (obligation de fournir des copies d'un registre de service en mer);

g) à l'alinéa 98a) (conclusion d'un contrat d'engagement);

h) à l'alinéa 98b) (remise d'un certificat de congédiement);

i) à l'alinéa 98c) (tenue d'un registre de service en mer);

j) à l'alinéa 98d) (obligation de fournir des copies d'un registre de service en mer);

k) à toute disposition d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 100j).

PARTIE 4

SÉCURITÉ

Définition