Projet de loi S-7
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-7
Première session, trente-septième législature,
49 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-7
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
première lecture le 31 janvier 2001
L’honorable sénateur Finestone, c.p.
2541