Projet de loi S-44
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S-44
Première session, trente-septième législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-44
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale
première lecture le 6 juin 2002
L’honorable sénateur Kinsella
2512