Projet de loi S-40
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur la compensation et le règlement des
paiements en vue de protéger les accords de compensation d'une
chambre spécialisée et de permettre à celle-ci de réaliser les garanties
qui lui ont été consenties par un membre malgré la faillite ou
l'insolvabilité de ce dernier.
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