Projet de loi S-36

Le texte porte sur le concept général de la citoyenneté tel qu’il s’applique à tous les Canadiens. Il remplace la Loi sur la citoyenneté actuelle, qui vise principalement le processus de naturalisation. Le texte énonce clairement le statut, les droits et les obligations liés à la citoyenneté canadienne et encourage les citoyens à participer pleinement à la croissance de la nation. Il propose une version modernisée du serment d’allégeance que doivent prêter les nouveaux citoyens, et permet aux personnes qui jouissent déjà du statut de citoyen de prêter ce serment afin de réaffirmer, si elles le souhaitent, leur allégeance au Canada.

Est constituée la Commission de la citoyenneté canadienne chargée de faire mieux connaître la notion de citoyenneté et d’encourager le respect de sa valeur. Elle a aussi pour fonction de conseiller le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sur les programmes et événements projetés qui visent la promotion et la célébration du Canada et de la citoyenneté canadienne.

Le poste de conseiller de la citoyenneté est créé pour remplacer celui de juge de la citoyenneté. Les conseillers de la citoyenneté sont chargés de présider les cérémonies et de promouvoir la citoyenneté et peuvent être appelés à conseiller le ministre sur les demandes de citoyenneté.

Les membres de la Commission sont choisis parmi les conseillers de la citoyenneté.

Les principaux droits des citoyens et leurs responsabilités sont confirmés et les modalités d’obtention de la citoyenneté sont précisées. Le principe d’obtention de la citoyenneté dès la naissance est maintenu pour toute personne née au Canada et, pour les immigrants et les réfugiés, l’exigence de présence effective au Canada est établie aux fins de l’obtention de la citoyenneté.

Les distinctions entre les enfants adoptés et les enfants nés à l’étranger de parents canadiens sont atténuées aux fins de l’attribution de la citoyenneté. La transmission de la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger d’un parent canadien est limitée à ceux qui sont de la première et de la deuxième génération.

Le ministre conserve le pouvoir d’annuler la citoyenneté dans les cas où celle-ci a été obtenue au moyen d’une fausse identité ou alors que la personne était sous le coup d’une interdiction. Il peut aussi refuser la citoyenneté pour des motifs de sécurité nationale sur l’avis d’un comité de surveillance.

Le Tribunal de la citoyenneté canadienne est constitué; il est chargé de statuer sur les cas où la citoyenneté doit être refusée pour des motifs d’intérêt public. Si le Tribunal en décide ainsi, le gouverneur en conseil peut refuser d’attribuer la citoyenneté au demandeur.

Le processus de traitement des demandes de citoyenneté devient un processus administratif plutôt que judiciaire.

Des interdictions et des infractions relatives à la citoyenneté et à son acquisition sont prévues en vue de préserver l’intégrité de la citoyenneté canadienne.