Projet de loi S-32
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S-32
Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-32
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)
première lecture le 19 septembre 2001
L’honorable sénateur Gauthier
0337
Sommaire
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin de préciser la portée de l’article 41 de celle-ci de la manière la plus compatible avec la réalisation de son objet.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
sénat du canada
PROJET DE LOI S-32
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 41 de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :
Engagement
41. Conformément aux paragraphes 16(1) et (3) de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement fédéral prend les mesures nécessaires pour assurer l’épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Article 1 : Texte de l’article 41 :
41. Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.