Projet de loi S-31
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PARTIE 8 |
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ACCORD CANADA-ALLEMAGNE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
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Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts |
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1980-81-82-
83, ch. 156
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| 44. L'article 3 de la Loi de 1982 sur
l'Accord Canada-Allemagne en matière
d'impôts est modifié par adjonction, après
le paragraphe (2), de ce qui suit :
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| (2.1) Malgré le paragraphe (2), les
dispositions de la Loi sur l'interprétation des
conventions en matière d'impôts sur le revenu
l'emportent sur les dispositions incompatibles
de l'Accord.
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Incompatibili
té -
exception
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| 45. L'article 4 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
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| 4. Le ministre des Finances fait publier dans
la Gazette du Canada un avis des dates
d'entrée en vigueur et de cessation d'effet de
l'Accord dans les 60 jours suivant son entrée
en vigueur ou sa dénonciation.
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Avis
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| 46. (1) L'Accord et le Protocole qui
figurent aux annexes I et II de la même loi
sont remplacés par l'accord et le protocole
qui figurent aux parties 1 et 2 de l'annexe 8.
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| (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le
jour suivant le jour où l'accord qui figure à
la partie 1 de l'annexe 8 entre en vigueur.
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| 47. L'accord qui figure à la partie 1 de
l'annexe 8, tel que modifié par le protocole
qui figure à la partie 2 de cette annexe, est
approuvé et a force de loi au Canada
pendant la durée de validité prévue par son
dispositif.
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Approbation
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