Projet de loi S-31
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet de mettre en oeuvre des traités
fiscaux - conventions ou accords et protocoles y afférents - conclus
avec la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la
République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne.
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| Les parties 1 à 7 du texte mettent en oeuvre les traités fiscaux conclus
avec la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la
République tchèque et la République slovaque. Il s'agit, dans tous les
cas, du premier traité fiscal conclu entre le Canada et ces États. Il est à
noter toutefois que la convention fiscale entre le gouvernement du
Canada et le gouvernement de la République fédérative tchèque et
slovaque, signée le 30 août 1990, s'applique actuellement entre le
Canada et les républiques tchèque et slovaque, respectivement.
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| La partie 8 du texte modifie la Loi de 1982 sur l'Accord
Canada-Allemagne en matière d'impôts de façon à mettre en oeuvre un
nouveau traité, en remplacement de l'accord fiscal avec l'Allemagne
qui est actuellement en vigueur.
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| Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts
pour mettre à jour et élargir le réseau canadien des traités fiscaux de
façon à obtenir des résultats qui soient conformes à la politique
canadienne en matière d'impôts. Ils s'inspirent généralement du
modèle de convention de double imposition préparé par l'Organisation
de coopération et de développement économiques.
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| Les traités fiscaux ont pour objet d'empêcher la double imposition,
d'une part, et de prévenir l'évasion fiscale, d'autre part. Comme ils
contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l'impôt
sur le revenu, ils ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où une loi
leur donne préséance sur les autres lois fédérales.
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