Projet de loi S-23

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

52. Le paragraphe 76(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
76. (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 81, le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, accorder à une personne le remboursement de tout ou partie des droits qu'elle a payés sur des marchandises importées qui, d'une part, sont défectueuses, de qualité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées et, d'autre part, après leur importation, ont, sans frais pour Sa Majesté du chef du Canada, été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre, ou ont été exportées .		Marchandises défectueuses
53. L'article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1992, ch. 28, par. 20(1); 1997, ch. 36, art. 178
80. Les bénéficiaires de remboursements de droits prévus aux articles 74, 76 ou 79 reçoivent, en plus des remboursements, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces remboursements pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la réception de la demande de remboursement conforme à l'alinéa 74(3)b) et se terminant le jour de l'octroi des remboursements.		Intérêts sur rembourse- ments
54. Le paragraphe 80.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1997, ch. 36, art. 180
(2) Dans le cas où les marchandises sont vendues, cédées ou affectées à un usage non conforme aux conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes ou au titre de règlements pris en vertu de cette loi à l'égard d'un numéro tarifaire de cette liste , la personne qui reçoit un abattement ou un remboursement visé à l'alinéa 74(1)f) est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le manquement :		Rembourse- ment de l'excédent : alinéa 74(1)f)
a) de signaler celui-ci à un agent d'un bureau de douane;
b) de payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme à laquelle elle n'avait pas droit et les intérêts qui lui ont été versés en application des articles 80 ou 80.1 sur cette somme.
55. (1) L'alinéa 95(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) à la demande de l'agent, lui présenter les marchandises et les déballer, ainsi que décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties, ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l'agent veut examiner .
(2) Le paragraphe 95(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les déclarations de marchandises à faire par écrit sont à établir avec les renseignements et en la forme réglementaires ou satisfaisants pour le ministre.		Déclaration écrite
56. Le paragraphe 97.1(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1997, ch. 14, art. 44
(3) La personne qui a rempli et signé le certificat et qui a des motifs de croire que celui-ci contient des renseignements inexacts communique sans délai à tout destinataire du certificat les renseignements corrigés.		Modification du certificat
57. Le paragraphe 97.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1997, ch. 14, art. 45
97.2 (1) La personne qui exporte ou fait exporter des marchandises en vue de leur vente ou d'usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d'autres fins analogues ou prévues par règlement, et la personne qui a rempli et signé le certificat prévu au paragraphe 97.1(1) sont tenues de conserver en leur établissement au Canada ou en tout autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents relatifs à ces marchandises et, à la demande de l'agent et dans le délai qu'il précise , de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu'il leur pose au sujet de ces documents.		Documents de l'exportateur
58. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 97.2, de ce qui suit :
PARTIE V.1
PERCEPTION
Définitions
97.21 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.		Définitions
« débiteur » Personne responsable du paiement d'une somme dûe ou à payer conformément à la présente loi.		« débiteur » ``debtor''
« juge » Juge d'une cour supérieure compétente de la province où une affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale.		« juge » ``judge''
« séquestre » Personne qui, selon le cas :		« séquestre » ``receiver''
a) en vertu d'un titre de créance, de l'ordonnance d'un tribunal ou d'une loi fédérale ou provinciale, a le pouvoir de gérer ou d'exploiter l'entreprise ou le bien d'un tiers;
b) est nommée par un fiduciaire aux termes d'un acte de fiducie relativement à un titre de créance, pour exercer le pouvoir du fiduciaire de gérer ou d'exploiter l'entreprise ou le bien du débiteur du titre;
c) est nommée par une banque à titre de mandataire lors de l'exercice du pouvoir de celle-ci visé au paragraphe 426(3) de la Loi sur les banques relativement aux biens d'un tiers;
d) est nommée pour liquider les biens ou les affaires d'une personne morale;
e) est nommée à titre de curateur ou de tuteur aux biens d'un incapable.
Est assimilée au séquestre la personne nommée pour exercer le pouvoir d'un créancier, en vertu d'un titre de créance, de gérer ou d'exploiter l'entreprise ou le bien d'un tiers, le créancier étant dès lors exclu.
Généralités
97.22 (1) Sous réserve des paragraphes (2) ou (3), les droits, frais, redevances et autres sommes dûs ou à payer en vertu de la présente loi constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dès qu'ils sont exigibles; le débiteur doit, après l'envoi par la poste ou la remise à sa dernière adresse connue d'un avis d'arriéré, effectuer le paiement ou exercer le droit d'appel prévu à l'article 97.23.		Créances de Sa Majesté
(2) Les pénalités établies par l'avis de cotisation prévu à l'article 109.3 ainsi que l'intérêt à payer au titre de l'article 109.5, et les sommes réclamées par l'avis prévu à l'article 124 ainsi que l'intérêt à payer au titre du paragraphe 124(6), constituent, dès la signification de l'avis, des créances de Sa Majesté. Il incombe au destinataire de l'avis d'effectuer le paiement ou, dans les quatre-vingt-dix jours de la signification de l'avis, de demander au ministre de rendre la décision prévue à l'article 131.		Pénalité ou confiscation compensa- toire
(3) Les sommes réclamées en vertu des alinéas 133(1)c) ou (1.1)b), ainsi que l'intérêt à payer au titre du paragraphe 133(7), constituent, dès la signification de l'avis prévu au paragraphe 131(2), des créances de Sa Majesté. Il incombe au demandeur de la décision d'effectuer le paiement ou, en cas d'appel de la décision du ministre en vertu de l'article 135, de fournir la garantie jugée satisfaisante par celui-ci.		Sommes réclamées par le ministre
(4) Dans le cas où une somme est due à Sa Majesté du chef du Canada en exécution d'une ordonnance, d'un jugement ou d'une décision d'un tribunal concernant l'adjudication des dépens relatifs à une affaire visée par la présente loi, les articles 97.24, 97.26, 97.28 et 97.3 à 97.33 s'appliquent à cette somme comme s'il s'agissait d'une créance de Sa Majesté au titre de la présente loi.		Frais de justice
(5) Les sommes à payer en vertu de la présente loi sont recouvrables devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente partie.		Tribunal
(6) Les dispositions de la présente loi prévoyant le versement d'intérêts sur les paiements en souffrance s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute somme adjugée par un tribunal en vertu de la présente loi, notamment par certificat enregistré aux termes de l'article 97.24. Les intérêts sont recouvrables de la même manière que le principal.		Intérêts sur jugements
97.23 Le destinataire de l'avis visé au paragraphe 97.22(1) peut en appeler, dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis, par voie d'action devant la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur, si :		Appel
a) d'une part, il ne peut ou n'a pu, en l'espèce, se prévaloir du droit d'appel ou de recours prévu aux articles 67 ou 68;
b) d'autre part, l'avis ne concerne pas une cotisation visée à l'article 97.44.
Certificat de non-paiement, gage et déduction ou compensation
97.24 (1) Le ministre peut, au moyen d'un certificat, attester l'endettement du débiteur à l'égard de tout ou partie d'une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de la présente loi.		Certificat de non-paiement
(2) Sur production devant elle, la Cour fédérale enregistre le certificat de non-paiement. Celui-ci est dès lors assimilé, pour ses effets et les procédures dont il peut faire l'objet, à un jugement rendu par ce tribunal sur des impayés de la somme qui y est indiquée et augmentés des intérêts comme le prévoit la présente loi. Pour tout ce qui concerne ces procédures, le certificat est un jugement exécutoire de la Cour contre le débiteur.		Certificat : assimilation
(3) Les frais et redevances entraînés par l'enregistrement d'un certificat ou l'exécution des mesures de perception de la somme qui y est attestée sont recouvrables comme s'ils avaient eux-mêmes fait l'objet d'un certificat enregistré en vertu du présent article.		Frais
(4) En vue de grever d'un droit garanti un bien du débiteur situé dans une province, ou tout droit sur un tel bien, un extrait peut être enregistré de la même manière que peut l'être, en vertu du droit provincial, un document faisant preuve :		Droit garanti
a) soit du contenu d'un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci;
b) soit de toute une somme due par une personne dans la province au titre d'une créance de Sa Majesté du chef de la province.
(5) Une fois l'extrait enregistré, le bien ou droit est grevé de la même manière et dans la même mesure que si l'extrait était un document faisant preuve du contenu d'un jugement ou d'une somme visé au paragraphe (4). Ce droit garanti prend rang après tout autre droit à l'égard duquel les formalités requises pour le rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant l'enregistrement de l'extrait.		Création d'un droit garanti
(6) L'extrait enregistré dans une province peut, de la même manière et dans la même mesure que s'il s'agissait d'un document faisant preuve du contenu d'un jugement ou d'une somme visés au paragraphe (4), faire l'objet dans la province de procédures visant notamment :		Procédures engagées en faveur d'un extrait
a) à exiger le paiement de la somme attestée par l'extrait, des intérêts afférents et des frais et dépens payés ou engagés en vue de l'enregistrement de l'extrait ou en vue de l'exécution des mesures de perception de la somme;
b) à renouveler ou autrement prolonger l'effet de l'enregistrement de l'extrait;
c) à annuler ou à retirer l'extrait dans son ensemble ou uniquement en ce qui concerne un ou plusieurs biens ou droits sur lesquels l'extrait a une incidence;
d) à différer l'effet de l'enregistrement de l'extrait en faveur d'un droit garanti qui a été ou qui sera enregistré à l'égard d'un bien ou d'un droit sur lequel l'extrait a une incidence.
(7) Toutefois, dans le cas où le droit provincial exige - soit dans le cadre d'une telle procédure, soit préalablement à son introduction - l'obtention d'une ordonnance, d'une décision ou d'un consentement de la cour supérieure de la province ou d'un juge ou d'un fonctionnaire de celle-ci, la Cour fédérale ou un juge ou un fonctionnaire de celle-ci peut rendre une telle ordonnance ou décision ou donner un tel consentement. Cette ordonnance, cette décision ou ce consentement a alors le même effet dans le cadre de la procédure que s'ils émanaient de la cour supérieure de la province ou d'un juge ou d'un fonctionnaire de celle-ci.		Cour fédérale - ordonnance ou décision
(8) L'extrait - ou tout document afférent - qui, dans le cadre d'une procédure visée au paragraphe (6), est présenté pour enregistrement à un fonctionnaire responsable de l'application du régime d'enregistrement des droits fonciers, mobiliers ou autres dans la province est accepté à cette fin de la même manière et dans la même mesure que s'il s'agissait d'un document faisant preuve d'un jugement ou d'une somme visés au paragraphe (4) dans le cadre d'une procédure semblable.		Présentation des documents
(9) Pour l'enregistrement de l'extrait ou de tout document afférent, l'accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l'extrait ou le document était un document faisant preuve d'un jugement ou d'une somme visés au paragraphe (4) dans le cadre d'une procédure semblable.		Accès au document
(10) L'extrait ou le document délivré par la Cour fédérale ou signé ou certifié par un juge ou un fonctionnaire de cette cour est réputé comporter tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon le droit provincial, être fourni avec l'extrait ou le document ou l'accompagner dans le cadre de la procédure.		Élément de preuve réputé avoir été fourni
(11) Malgré toute autre loi fédérale ou provinciale, il est interdit, sans le consentement écrit du ministre, de vendre un bien ou d'en disposer autrement ou de publier un avis concernant la vente ou la disposition d'un bien ou de l'annoncer autrement, par suite de la délivrance d'un acte de procédure ou de la création d'un droit garanti dans le cadre d'une procédure en recouvrement de la somme attestée dans un certificat, des intérêts afférents et des frais.		Interdiction de vendre
(12) Malgré le paragraphe (11), si le consentement du ministre est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel un acte de procédure ou un droit garanti visés à ce paragraphe auraient une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de la délivrance de l'acte ou de la création du droit, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.		Consente- ment ultérieur
(13) Les renseignements visés par l'interdiction du paragraphe (11) ne peuvent, à quelque fin que ce soit, figurer dans un procès-verbal, avis ou autre document sans le consentement du ministre. Une fois ce consentement obtenu, les renseignements font l'objet d'un nouveau procès-verbal, avis ou document, auquel cas la disposition législative ou réglementaire exigeant la communication des renseignements est réputée avoir été observée.		Procès-verba ux, avis d'autres documents
(14) La personne qui ne peut se conformer à une disposition législative ou réglementaire en raison des paragraphes (11) ou (13) est liée par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédérale en vue de donner effet à un acte de procédure ou à un droit garanti.		Demande d'ordonnance
(15) Le droit garanti qui est enregistré en conformité avec le paragraphe 87(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est réputé être, à la fois:		Réclamation garantie
a) une réclamation garantie et, sous réserve du paragraphe 87(2) de cette loi, doit prendre rang à ce titre;
b) une réclamation visée à l'alinéa 86(2)a) de cette loi.
(16) Malgré toute autre loi fédérale ou provinciale, dans le certificat attestant l'endettement du débiteur, dans l'extrait d'un tel certificat ou dans le document - introductif d'instance ou autre - délivré en vue du recouvrement de la somme attestée dans un tel certificat, il suffit, à toutes fins utiles :		Contenu des certificats et extraits
a) d'une part, d'indiquer, comme somme à payer par le débiteur, le total des sommes à payer par celui-ci et non les sommes distinctes qui forment ce total;
b) d'autre part, d'indiquer de façon générale le taux d'intérêt prescrit sous le régime de la présente loi sur les sommes à payer au receveur général comme étant le taux applicable aux sommes distinctes qui forment la somme à payer, sans détailler les taux applicables à chaque somme distincte ou pour une période donnée.
(17) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.		Définitions
« droit garanti » Droit dont l'exercice est garanti par une sûreté, un privilège, une priorité ou une autre charge grevant un bien.		« droit garanti » ``protected interest''
« extrait » Document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d'un certificat enregistré à l'égard d'un débiteur en vertu du paragraphe (2), notamment un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref.		« extrait » ``memorial''
« enregistrement » À l'égard d'un extrait, sont assimilés à l'enregistrement le dépôt et toute autre forme d'inscription.		« enregistrem ent » ``record''
97.25 (1) Les marchandises déclarées pour l'exportation en vertu de l'article 95 ou importées par ou pour un débiteur sont affectées à la garantie de la somme dont le débiteur est redevable et peuvent être retenues par l'agent aux frais du destinataire jusqu'au paiement de la somme.		Gage et rétention
(2) Tout moyen de transport utilisé pour l'importation de marchandises pour lesquelles un avis visé à l'article 109.3 a été signifié est affecté à la garantie de la somme dont le débiteur est redevable et peut être retenu par l'agent aux frais de la personne qui a reçu l'avis jusqu'au paiement de la somme visée dans l'avis.		Transport
(3) Le ministre peut, sur préavis écrit de trente jours envoyé au débiteur à sa dernière adresse connue, ordonner la vente aux enchères publiques, par voie d'adjudication ou par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux conformément à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et sous réserve des règlements applicables, des marchandises importées ou déclarées pour l'exportation par ou pour le débiteur, ou tout moyen de transport, et retenues en vertu des paragraphes (1) et (2).		Vente des marchandises retenues
(4) Le produit de la vente est affecté au paiement des sommes dont le débiteur est redevable, des frais supportés par Sa Majesté du chef du Canada relativement aux marchandises vendues et des droits frappant celles-ci, le solde éventuel étant versé au débiteur.		Produit de la vente
97.26 Le ministre peut exiger la retenue, aux fins de déduction ou de compensation, de toute somme qu'il précise sur les sommes dues à un débiteur par Sa Majesté du chef du Canada. La somme à payer à une personne au titre d'une disposition de la présente loi qui fait l'objet d'une telle retenue à un moment donné est réputée avoir été, à ce moment, versée au débiteur au titre de cette disposition et restituée par lui au titre de sa dette envers Sa Majesté.		Déduction ou compensation
97.27 Le ministre peut imputer le montant d'un drawback, d'un remboursement ou d'une exonération en vertu des articles 74 ou 76 de la présente loi ou des articles 89, 101 ou 113 du Tarif des douanes sur toute somme dont une personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada ou du chef d'une province ou sur le point de l'être.		Imputation d'un drawback, rembourse- ment, etc.

Projet de loi S-23

PARTIE V.1

PERCEPTION

Définitions

Généralités

Certificat de non-paiement, gage et déduction ou compensation