Projet de loi S-21
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S-21
Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-21
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
première lecture le 13 mars 2001
L’honorable sénateur Finestone, c.p.
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