Projet de loi S-2
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE
MARITIME ET LA VALIDITÉ DE CERTAINS RÈGLEMENTS
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TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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SA MAJESTÉ |
3. Obligation de Sa Majesté
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PARTIE 1 |
BLESSURES CORPORELLES ET ACCIDENTS MORTELS |
Définition et champ d'application |
4. Définition de « personne à charge »
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5. Champ d'application de la présente partie
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Responsabilité : personnes à charge |
6. Responsabilité pour dommages-intérêts : blessures
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7. Plusieurs personnes à charge
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8. Paiement au tribunal
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9. Répartition différée
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10. Personnes bénéficiant de l'action
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11. Parties à l'action
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12. Une seule action pour la même cause
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13. Actions concurrentes
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14. Prescription : blessures
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PARTIE 2 |
PARTAGE DE LA RESPONSABILITÉ |
Définition et champ d'application |
15. Assimilation
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16. Champ d'application de la présente partie
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Dispositions générales |
17. Règle de base du partage de responsabilité
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18. Réclamation pour contribution ou indemnité
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19. Transaction raisonnable
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20. Prescription
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21. Théorie de la dernière chance
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22. Obligations contractuelles
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Prescription |
23. Prescription
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PARTIE 3 |
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES |
Définitions et dispositions interprétatives |
24. Définitions
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25. Extension de sens
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Champ d'application |
26. Force de loi
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27. État partie à la Convention
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28. Navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux
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29. Créances de passagers - navire sans certificat
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Propriétaires de docks, canaux ou ports |
30. Limite de responsabilité
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Modification des limites de responsabilité |
31. Modification des limites
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Procédure |
32. Compétence exclusive de la Cour d'amirauté
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33. Pouvoirs de la Cour d'amirauté
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34. Mainlevée
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PARTIE 4 |
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE PASSAGERS PAR EAU |
Définitions et dispositions interprétatives |
35. Définitions
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36. Extension de sens
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Champ d'application |
37. Force de loi
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38. État partie à la Convention
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Règlements et décrets |
39. Pouvoir de réglementer
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40. Décrets
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PARTIE 5 |
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR EAU |
Définitions et disposition interprétative |
41. Définitions
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42. Dispositions limitant la responsabilité des propriétaires
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Règles de La Haye-Visby |
43. Force de loi
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Règles de Hambourg |
44. Rapport au Parlement
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45. Force de loi
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Procédure intentée au Canada |
46. Créances non assujetties aux règles de Hambourg
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PARTIE 6 |
RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
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Définitions |
47. Définitions
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Champ d'application |
48. Limites géographiques
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49. Exception : opérations de forage
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50. Incompatibilité avec la Loi sur la prévention de la pollution
des eaux arctiques
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SECTION 1 |
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE POLLUTION |
Propriétaires de navires
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51. Responsabilité en matière de pollution et frais connexes
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52. Compétence de la Cour d'amirauté
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53. Garantie
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54. Limite de responsabilité - navires assujettis à la
Convention
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55. Limite de responsabilité - autres navires
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Règles spéciales concernant les navires assujettis à la Convention
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56. Événements qui ne touchent pas le territoire canadien ou les
eaux canadiennes
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57. Limites
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58. Fonds du propriétaire
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59. Interdiction de duplication des actions en justice
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60. Certificat de responsabilité financière
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61. Personnes habilitées à délivrer les certificats
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62. Action du créancier à l'encontre du garant
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Enregistrement des jugements étrangers
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63. Définitions
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64. Enregistrement d'un jugement étranger
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65. Intérêt
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66. Frais
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67. Équivalence en monnaie canadienne
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68. Effet de l'enregistrement
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69. Signification de l'avis d'enregistrement
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70. Demande de radiation d'enregistrement
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71. Demande de suspension d'exécution
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SECTION 2 |
INDEMNISATION EN MATIÈRE DE POLLUTION |
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures
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72. Capacité du Fonds
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73. Mise en cause du Fonds
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74. Modes de signification au Fonds international
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75. Responsabilité du Fonds international face au demandeur
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76. Contribution du Canada au Fonds international
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Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures causée par les navires
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77. Création de la Caisse
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78. Intérêt à porter au crédit de la Caisse
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Administrateur et administrateur adjoint
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79. Nomination de l'administrateur
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80. Fonctions incompatibles
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81. Assistance
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82. Frais et honoraires
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83. Administrateur adjoint
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Responsabilité de la Caisse d'indemnisation
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84. Responsabilité de la Caisse d'indemnisation
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Demandes fondées sur l'article 51
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85. Dépôt des demandes auprès de l'administrateur
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86. Fonctions de l'administrateur
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87. Offre d'indemnité
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Demandes d'indemnisation des pertes de revenus
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88. Terminologie
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89. Attributions de l'administrateur
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Action en responsabilité contre le propriétaire du navire
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90. Action contre le propriétaire du navire en vertu de
l'article 51
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Limite de responsabilité de la Caisse d'indemnisation
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91. Limite pour la première année
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Demandes de directives judiciaires
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92. Demandes de directives judiciaires
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Contributions à la Caisse d'indemnisation
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93. Définition de « hydrocarbures »
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94. Montant de la contribution pendant la première année
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95. Suspension et nouvelle imposition
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96. Règlements
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97. Registre et livres
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98. Examen
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99. Intérêt sur les sommes non versées
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Rapport annuel
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100. Rapport annuel de l'administrateur
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Intérêts sur les demandes en recouvrement de créances
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101. Droit aux intérêts
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Règlements |
102. Règlements
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Infractions et peines |
103. Preuve de responsabilité financière
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104. Fait de se soustraire au paiement
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105. Compétence
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PARTIE 7 |
VALIDITÉ DE CERTAINS RÈGLEMENTS |
Règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports |
106. Présomption de validité
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Règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage |
107. Règlement de 1992 sur les tarifs de l'Administration de
pilotage des Laurentides
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PARTIE 8 |
DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, MODIFICATION CONDITIONNELLE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Disposition transitoire |
108. Partie 4
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Modifications corrélatives |
109. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
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110. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique
Canada - Terre-Neuve
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111. Loi de mise en oeuvre de l'Accord
Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures
extracôtiers
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112. Loi canadienne sur la protection de l'environnement
(1999)
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113-114. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux
administratif
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115. Loi sur la Cour fédérale
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116. Loi sur l'indemnisation des marins marchands
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117. Loi sur les opérations pétrolières au Canada
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118-128. Loi sur la marine marchande du Canada
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Modification conditionnelle |
129. 1991, ch. 24
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Abrogation |
130. Loi sur le transport des marchandises par eau
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Entrée en vigueur |
131. Entrée en vigueur
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ANNEXES 1 À 4
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