Projet de loi S-18
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S-18
Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-18
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine)
première lecture le 20 février 2001
L’honorable sénateur Grafstein
0311