Projet de loi S-11

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(3) Le directeur n'est tenu de produire des documents, à l'exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont enregistrés en vertu de l'article 373, que dans le délai réglementaire.		Production
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
233. La partie XIX.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, édictée par l'article 115 de la présente loi, ne s'applique pas aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur de cet article.
234. La partie 18.1 de la Loi canadienne sur les coopératives, édictée par l'article 218 de la présente loi, ne s'applique pas aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur de cet article.
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada		L.R., ch. 35 (4e suppl.)
*235. (1) Le paragraphe 6(4) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada* est abrogé.**
(2) Le passage du paragraphe 6(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Pour l'application du présent article :		Exceptions
(3) L'alinéa 6(5)b) de la même loi est abrogé.
Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada		1985, ch. 49
*236. (1) Le paragraphe 5(6) de la Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada* est abrogé.**
(2) Le passage du paragraphe 5(7) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7) Pour l'application du présent article :		Exceptions
(3) L'alinéa 5(7)b) de la même loi est abrogé.
Loi sur la commercialisation du CN		1995, ch. 24
*237. (1) Le paragraphe 8(4) de la Loi sur la commercialisation du CN* est abrogé.**
(2) Le passage du paragraphe 8(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Pour l'application du présent article :		Exceptions
(3) L'alinéa 8(5)b) de la même loi est abrogé.
Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics		1990, ch. 4
*238. (1) Le paragraphe 6(4) de la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics* est abrogé.**
(2) Le passage du paragraphe 6(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Pour l'application du présent article :		Exceptions
(3) L'alinéa 6(5)b) de la même loi est abrogé.
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi d'exécution du budget de 1997		1997, ch. 26
*239. L'alinéa 8(2)n) de la Loi d'exécution du budget de 1997* est remplacé par ce qui suit :**
n) paragraphes 124(1) à (6) (indemnisation et assurance-responsabilité des administrateurs);
Loi sur la Société canadienne des postes		L.R., ch. C-10
*240. L'article 27 de la Loi sur la Société canadienne des postes* est remplacé par ce qui suit :**		1993, ch. 17, art. 1
27. (1) Les définitions de « action rachetable », « résolution spéciale », « sûreté », « titre de créance », « valeur mobilière » et « véritable propriétaire » énoncées au paragraphe 2(1), aux articles 23 à 26, 34, 36 à 38 (à l'exception du paragraphe 38(6)), 42, 43, 50, 172 et 257 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s'appliquent à la Société, avec les adaptations nécessaires, comme si les renvois qu'ils comportent aux statuts étaient des renvois aux règlements administratifs de la Société.		Loi canadienne sur les sociétés par actions
(2) Pour l'application des paragraphes 34(2), 36(2) et 38(3) et de l'article 42 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions à la Société, les éléments d'actif qu'elle détient au nom de Sa Majesté du chef du Canada sont réputés lui appartenir en propre.		Actif de la Société
ENTRéE EN VIGUEUR
241. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur