Projet de loi S-11

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions et en constitue la première révision majeure depuis son entrée en vigueur en 1975.
Il apporte des modifications aux règles relatives à la responsabilité des administrateurs. Il prévoit, entre autre, un moyen de défense basé sur la diligence raisonnable et modifie les dispositions portant sur l'indemnisation, notamment pour permettre le paiement anticipé des frais nécessaires à la défense des administrateurs et l'indemnisation dans le cadre d'enquêtes. Il crée également un régime de répartition de l'indemnité applicable aux personnes préparant des renseignements financiers requis sous le régime de la loi, dont les administrateurs et les dirigeants.
Les exigences concernant la résidence des administrateurs et le lieu où peuvent être conservés les livres d'une société ont été assouplies. Celles relatives à la résidence des membres des comités du conseil d'administration d'une société ont été supprimées.
Le texte prévoit des mesures visant à faciliter les communications entre actionnaires ou entre ceux-ci et la société. Pour ce faire, il permet une plus grande utilisation des communications électroniques et la tenue des assemblées et le vote par procuration par de tels moyens. Il assouplit les règles applicables à la sollicitation de procurations par les actionnaires, ainsi que certains aspects des règles permettant aux actionnaires de présenter des propositions tout en imposant certaines conditions.
Il supprime les rapports exigés relativement aux transactions d'initiés et modifie les dispositions connexes ayant trait aux recours civils.
Une série de modifications diverses sont apportées, dont l'élimination des règles concernant la prestation d'aide financière et les exigences concernant les offres d'achat visant à la mainmise. Le texte autorise expressément les opérations de fermeture et d'éviction sous certaines conditions. Il apporte en outre des précisions sur les conventions unanimes des actionnaires en ce qui a trait aux droits, pouvoirs, obligations, responsabilités et moyens de défense respectifs des administrateurs et des actionnaires.
Il prévoit quelques exceptions à la règle qui interdit aux filiales d'acquérir des actions de leur société mère.
Il apporte aussi des modifications de nature technique visant notamment la clarification et l'actualisation des dispositions de la loi, la correction d'erreurs et la désexualisation de la version anglaise.
Enfin, le texte modifie la Loi canadienne sur les coopératives pour harmoniser certaines de ses dispositions avec les modifications mentionnées ci-dessus, abroge la définition de « personne liée » dans certaines lois et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois.