Projet de loi C-9

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(10) Si le nombre d'électeurs au kilomètre carré, calculé avec les listes électorales révisées pour la circonscription, est inférieur à dix, le montant calculé conformément au paragraphe (7) est majoré de 0,31 $ le kilomètre carré, jusqu'à concurrence de 25 % de la somme de ce montant et de cette majoration.		Circonscrip- tion à population faible
23. L'article 467 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
467. Sur réception du certificat visé à l'article 465 ou de l'attestation de conformité visée à l'article 466, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, une somme au titre des honoraires que celui-ci a facturés, non inférieure à 250 $, représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $.		Honoraires du vérificateur
24. L'article 504 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
504. Dans le cas où un parti admissible , un parti enregistré ou un parti suspendu est partie à des procédures judiciaires ou à une transaction dans le cadre de la présente loi :		Procédures ou transactions : parti enregistré ou parti suspendu
a) le parti admissible, le parti enregistré ou le parti suspendu est réputé être une personne;
b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un dirigeant, agent principal ou autre agent enregistré de ce parti dans les limites de son mandat sont réputés être une chose ou un acte faits ou omis par le parti admissible, le parti enregistré ou le parti suspendu, selon le cas .
25. Le paragraphe 517(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) The Commissioner and the contracting party may renegotiate the terms of the compliance agreement at the request of the Commissioner or contracting party at any time before it is fully executed.		Renegotia- tion
26. L'article 558 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
558. En ce qui concerne les contributions apportées avant le 1er septembre 2000, l'agent officiel est tenu d'inclure dans le compte de campagne électorale d'un candidat les renseignements visés aux alinéas 451(2)h) et i), sauf l'adresse des donateurs.		Compte de campagne électorale des candidats
LOI SUR LA RéVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS éLECTORALES		L.R., ch. E-3
27. *Le paragraphe 3(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales* est remplacé par ce qui suit :**
(2) Les dix commissions constituées en application du paragraphe (1) sont chargées d'étudier les révisions à effectuer en matière de représentation des provinces à la Chambre des communes à l'issue de chaque recensement décennal, et de faire chacune rapport à cet égard.		Rôle des commissions