Projet de loi C-8
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONSTITUANT L'AGENCE DE LA CONSOMMATION
EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA ET MODIFIANT
CERTAINES LOIS RELATIVES AUX INSTITUTIONS
FINANCIÈRES
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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MISE EN PLACE |
3. Constitution
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COMMISSAIRE DE L'AGENCE |
4. Nomination du commissaire
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ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE |
5. Rôle général
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6. Incompatibilité de fonctions
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ACCORDS |
7. Accords
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COMMISSAIRES ADJOINTS |
8. Nomination de commissaires adjoints
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EXERCICE DES ATTRIBUTIONS |
9. Exercice par les membres du personnel
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PERSONNEL DE L'AGENCE |
10. Personnel
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11. Attributions en matière de direction du personnel
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12. Loi sur les langues officielles
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FINANCES |
13. Prélèvement sur le Trésor
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CONFLITS D'INTéRêTS |
14. Actions
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15. Emprunt
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16. Dons
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CARACTèRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS |
17. Nature
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COTISATIONS |
18. Détermination du commissaire
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PéNALITéS |
Violations |
19. Pouvoir réglementaire
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20. Critères
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21. Précision
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Ouverture des procédures |
22. Violation
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Responsabilité et pénalité |
23. Paiement
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Appel à la Cour fédérale |
24. Droit d'appel
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Recouvrement des pénalités |
25. Créance de Sa Majesté
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26. Certificat de non-paiement
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Règles propres aux violations |
27. Précision
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28. Prise de précautions
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Dispositions générales |
29. Admissibilité du procès-verbal de violation
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30. Prescription
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31. Publication
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RèGLEMENTS |
32. Pouvoir réglementaire
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ABSENCE DE RESPONSABILITé |
33. Immunité judiciaire
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RAPPORT ANNUEL |
34. Rapport annuel
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MODIFICATION DE LOIS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIèRES |
35-184. Loi sur les banques
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185-202. Loi sur la Banque du Canada
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203-216. Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
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217-247.1 Loi sur l'Association canadienne des paiements
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248-342. Loi sur les associations coopératives de crédit
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343-344. Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du
Canada
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345-465. Loi sur les sociétés d'assurances
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466-477. Loi sur le Bureau du surintendant des institutions
financières
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478-571. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
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MODIFICATION D'AUTRES LOIS |
572-574. Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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575-577. Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies
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578-580. Loi sur la concurrence
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581-582. Loi sur les lettres et billets de dépôt
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583. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
584-585. Loi sur l'accès à l'information
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586. Loi sur les lettres de change
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587. Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
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588. Loi sur la gestion des finances publiques
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589. Loi sur Investissement Canada
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590. Loi sur la protection des renseignements personnels
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591. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
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592. Loi sur la pension de la fonction publique
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ENTRéE EN VIGUEUR |
593. Entrée en vigueur
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594. Pouvoir d'insérer une date
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ANNEXES 1 À 3
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