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Projet de loi C-8

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Coût d'emprunt

385.14 Pour l'application du présent article et des articles 385.15 à 385.24, « coût d'emprunt » s'entend, à l'égard d'un prêt consenti par l'association de détail :

Définition de « coût d'emprunt »

    a) des intérêts ou de l'escompte applicables;

    b) des frais payables par l'emprunteur à l'association;

    c) des frais qui en font partie selon les règlements.

Sont toutefois exclus du coût d'emprunt les frais qui en sont exclus selon les règlements.

385.15 (1) L'association de détail qui consent un prêt à l'égard duquel l'article 385.16 s'applique, qui n'est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d'une partie des frais compris dans le coût d'emprunt.

Diminution d'une partie du coût d'emprunt

(2) Ne sont pas compris parmi les frais qui doivent faire l'objet d'une remise les intérêts et l'escompte applicables au prêt.

Exception

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les remises prévues au paragraphe (1). Le cas échéant, les remises doivent être consenties conformément aux règlements.

Règlements

385.16 (1) L'association de détail ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui faire connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d'emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l'article 385.17 et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.

Communica-
tion du coût d'emprunt

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement.

Exceptions

385.17 Le coût d'emprunt est calculé de la manière réglementaire, comme si l'emprunteur respectait scrupuleusement tous ses engagements, et exprimé sous forme d'un taux annuel avec indication, dans les circonstances prévues par règlement, d'un montant en dollars et en cents.

Calcul du coût d'emprunt

385.18 (1) L'association de détail qui consent à une personne physique un prêt visé à l'article 385.16 remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :

Autres renseigne-
ments à déclarer

    a) si elle peut rembourser le prêt avant échéance et, le cas échéant :

      (i) les conditions d'exercice de ce droit, y compris des précisions sur les cas où peut se faire cet exercice,

      (ii) dans le cas d'un remboursement anticipé, la partie du coût d'emprunt qui peut être remise et le mode de calcul applicable, ou les frais ou la pénalité éventuellement imposés et le mode de calcul applicable;

    b) les renseignements sur les frais ou pénalités imposés lorsque le prêt n'est pas remboursé à l'échéance ou un versement n'est pas fait à la date fixée;

    c) au moment et en la forme réglementaires, les changements - dont la nature est prévue par règlement - apportés au coût d'emprunt ou à l'entente relative au prêt;

    d) des précisions sur tous autres droits ou obligations de l'emprunteur;

    e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

(2) L'association de détail fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l'émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.

Communica-
tion dans les demandes de carte de crédit

(3) L'association de détail qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d'emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l'information suivante, conformément aux règlements :

Communica-
tion concernant les cartes de crédit

    a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);

    b) les droits et obligations de l'emprunteur;

    c) les frais qui lui incombent pour l'acceptation ou l'utilisation de la carte;

    d) au moment et en la forme réglementaires, les changements - dont la nature est prévue par règlement - apportés au coût d'emprunt ou à l'entente relative au prêt;

    e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

(4) L'association de détail qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l'ouverture d'une ligne de crédit, pour l'octroi d'un prêt à l'égard duquel l'article 385.16, mais non les paragraphes (1) et (3) du présent article, s'applique, doit communiquer à l'emprunteur, outre le coût d'emprunt, l'information suivante, conformément aux règlements :

Autres formes de prêts

    a) les frais et pénalités visés à l'alinéa (1)b);

    b) les droits et obligations de l'emprunteur;

    c) les frais qui incombent à l'emprunteur;

    d) au moment et en la forme réglementaires, les changements - dont la nature est prévue par règlement - apportés au coût d'emprunt;

    e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

385.19 L'association de détail doit, dans les cas où elle consent un prêt à l'égard duquel l'article 385.16 s'applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l'emprunteur, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

Renseigne-
ments concernant le renouvelle-
ment

385.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d'une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par l'association de détail aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d'emprunt ou sur d'autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement en la forme réglementaire.

Publicité

385.21 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements relatifs au coût d'emprunt

    a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une association de détail à l'emprunteur du coût d'emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l'article 385.18;

    b) régir la teneur de toute déclaration destinée à communiquer le coût d'emprunt et les autres renseignements que l'association est tenue de communiquer;

    c) régir le mode de calcul du coût d'emprunt;

    d) prévoir les cas où le coût d'emprunt doit être exprimé sous forme d'un montant en dollars et en cents;

    e) prévoir les catégories de prêts soustraites à l'application de l'article 385.15, des paragraphes 385.16(1) ou 385.18(1) ou (4), des articles 385.19 ou 385.2 ou de tout ou partie des règlements;

    f) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 385.15 à 385.2;

    g) interdire les frais ou pénalités visés à l'article 385.18 ou en fixer le plafond;

    h) régir la nature ou le montant des frais ou pénalités visés aux alinéas 385.18(1)b), (3)a) ou (4)a) et du coût supporté par l'association qui peuvent être inclus ou exclus du calcul des frais ou pénalités;

    i) régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 385.18(1)a)(ii);

    j) régir les annonces que font les associations de détail concernant les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;

    k) régir le renouvellement des prêts;

    l) prévoir toute autre mesure d'application des articles 385.15 à 385.2.

Réclamations

385.22 (1) L'association de détail est tenue :

Procédure d'examen des réclamations

    a) d'établir une procédure d'examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d'elle des produits ou services au Canada;

    b) de désigner un préposé - dirigeant ou autre agent - à la mise en oeuvre de la procédure;

    c) de désigner un ou plusieurs autres préposés - dirigeant ou autre agent - aux réclamations.

(2) L'association dépose auprès du commissaire un double de la procédure.

Dépôt

385.23 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n'assujettit une association de détail à l'autorité d'une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d'associations de détail dans cette province, elle est tenue de devenir membre d'une organisation qu'elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d'examen établie en application de l'alinéa 385.22(1)a).

Obligation d'adhésion

385.24 (1) L'association de détail est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements - fixés par règlement - sur la façon de communiquer avec l'Agence lorsqu'elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d'emprunt à l'égard d'un prêt ou sur les autres obligations de l'association de détail découlant d'une disposition visant les consommateurs.

Renseigne-
ments

(2) Le commissaire prépare un rapport, à inclure dans celui qui est prévu à l'article 34 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, concernant :

Rapport

    a) les procédures d'examen des réclamations établies par les associations de détail en application de l'alinéa 385.22(1)a);

    b) le nombre et la nature des réclamations qui ont été présentées à l'Agence par des personnes qui ont soit demandé des produits ou services à des associations de détail, soit obtenu des produits ou services d'associations de détail.

Divers

385.25 (1) Il est interdit à l'association de détail de consentir aux personnes physiques des prêts remboursables au Canada qui seraient assortis de l'interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d'échéance.

Rembourse-
ment anticipé de prêts

(2) Sauf entente expresse entre l'association de détail et l'emprunteur, l'association ne peut subordonner l'octroi, au Canada, d'un prêt ou d'une avance au maintien par l'emprunteur d'un solde créditeur minimum à l'association.

Solde minimum

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux prêts :

Non-applicati on du paragraphe (1)

    a) garantis par une hypothèque immobilière;

    b) consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

(4) L'association de détail ne peut réclamer de frais :

Absence de frais sur les chèques du gouvernemen t

    a) pour l'encaissement d'un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, à une association ou à toute autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée en personne morale sous le régime d'une loi fédérale;

    b) pour l'encaissement de tout autre effet émis à titre d'autorisation de paiement de fonds sur le Trésor public;

    c) pour les chèques ou autres effets tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l'un de ses ministères, ou d'un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général.

(5) Le paragraphe (4) n'interdit pas les arrangements entre le gouvernement du Canada et l'association de détail concernant :

Dépôts du gouvernemen t du Canada

    a) la rémunération à verser pour services fournis par celle-ci à celui-là;

    b) les intérêts à payer sur tout ou partie des dépôts du gouvernement du Canada auprès de l'association.

385.26 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements

    a) obliger les associations de détail à établir des règles concernant la collecte, la conservation, l'usage et la communication des renseignements sur leurs clients ou catégories de clients;

    b) obliger les associations de détail à établir des règles sur la façon de traiter les plaintes d'un client quant à la collecte, la conservation, l'usage et la communication des renseignements le concernant;

    c) régir la communication par les associations de détail des renseignements sur les règles mentionnées aux alinéas a) et b);

    d) obliger les associations de détail à désigner au sein de leur personnel les responsables de la mise en oeuvre des règles mentionnées à l'alinéa b), ainsi que de la réception et du traitement des plaintes mentionnées à cet alinéa;

    e) obliger les associations de détail à faire rapport des plaintes visées à l'alinéa b) et des mesures prises à leur égard;

    f) définir, pour l'application des alinéas a) à e) et des règlements pris en vertu de ceux-ci, les termes « collecte », « conservation » et « renseignements ».

385.27 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (5), l'association membre qui a au Canada une succursale dans laquelle elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l'intermédiaire d'une personne physique donne un préavis - conforme à ces règlements - de la fermeture de la succursale ou de la cessation de l'une ou l'autre de ces activités.

Avis de fermeture de succursale

(2) Après la remise du préavis, mais avant la fermeture de la succursale ou la cessation d'activités, le commissaire peut, dans les cas prévus par règlement, exiger que l'association membre convoque et tienne une réunion de ses représentants et de ceux de l'Agence ainsi que de tout autre intéressé faisant partie de la collectivité locale en vue de discuter de la fermeture ou de la cessation d'activités visée.

Réunion

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