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Projet de loi C-8

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SECTION 8

ACTIVITé COMMERCIALE ET POUVOIRS

922. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la société de portefeuille bancaire ne peut exercer que les activités commerciales suivantes :

Activité commerciale principale

    a) l'acquisition, la détention et la gestion des placements autorisés par la présente partie;

    b) la prestation aux entités dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier de services de financement, de gestion, de comptabilité, de consultation, de traitement de l'information ou tous autres services prévus par règlement;

    c) les autres activités commerciales prévues par règlement.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir des services et des activités commerciales pour l'application du paragraphe (1).

Règlements

923. (1) Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de garantir le paiement ou le remboursement d'une somme d'argent.

Garanties

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si :

Exception

    a) d'une part, la personne au nom de laquelle la société de portefeuille bancaire s'est engagée à garantir le paiement ou le remboursement est sa filiale;

    b) d'autre part, la filiale s'est engagée inconditionnellement envers elle à lui en remettre le plein montant.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des conditions en ce qui touche les garanties autorisées au titre du présent article.

Règlements

924. (1) La société de portefeuille bancaire ne peut être le commandité d'une société en commandite ou l'associé d'une société de personnes que si le surintendant l'y autorise.

Restrictions relatives aux sociétés de personnes

(2) Pour l'application du paragraphe (1), « société de personnes » s'entend de toute société de personnes autre qu'une société en commandite.

Sens de « société de personnes »

SECTION 9

PLACEMENTS

Interprétation

925. (1) Les définitions du paragraphe 464(1) s'appliquent aux sociétés de portefeuille bancaires; toutefois, pour l'application de la définition de « entité admissible », la mention de l'article 468 vaut mention de l'article 930 et la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.

Définitions

(2) Pour l'application de la présente section, est membre du groupe d'une société de portefeuille bancaire :

Membre du groupe d'une société de portefeuille bancaire

    a) toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille bancaire;

    b) une filiale de la société de portefeuille bancaire ou de toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille bancaire;

    c) une entité dans laquelle la société de portefeuille bancaire ou toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille bancaire ont un intérêt de groupe financier;

    d) une entité visée par règlement.

(3) La présente section ne s'applique pas :

Non-applicati on

    a) à la détention d'une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l'alinéa 941a);

    b) à la détention d'une sûreté sur les titres d'une entité.

Placements

926. Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société de portefeuille bancaire peut placer ses fonds dans des actions ou des titres de participation d'une entité ou faire tous autres placements que les administrateurs estiment utiles à la gestion de ses liquidités.

Disposition générale

Restrictions générales relatives aux placements

927. La société de portefeuille bancaire est tenue de se conformer aux principes, normes et procédures que son conseil d'administration a le devoir d'établir sur le modèle de ceux qu'une personne prudente mettrait en oeuvre afin, d'une part, d'éviter des risques de perte indus et, d'autre part, d'assurer un juste rendement.

Normes en matière de placements

928. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit à la société de portefeuille bancaire d'acquérir le contrôle d'une entité autre qu'une entité admissible ou de détenir, d'acquérir ou d'augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

Intérêt de groupe financier et contrôle

(2) La société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d'une entité autre qu'une entité admissible, ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, par l'acquisition :

Exception : placements indirects

    a) soit du contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à j), d'une entité s'occupant de financement spécial ou d'une entité visée par règlement, qui contrôle l'entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci;

    b) soit d'actions ou de titres de participation de l'entité par :

      (i) soit une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à j), une entité s'occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille bancaire,

      (ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à j), une entité s'occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille bancaire.

(3) La société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d'une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité :

Exception : placements temporaires

    a) soit en raison d'un placement temporaire prévu à l'article 933;

    b) soit par l'acquisition d'actions d'une personne morale, ou de titres de participation d'une entité non constituée en personne morale, aux termes de l'article 934;

    c) soit par la réalisation d'une sûreté aux termes de l'article 935.

(4) La société de portefeuille bancaire est réputée ne pas contrevenir au paragraphe (1) quand elle acquiert le contrôle d'une entité ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité en raison uniquement d'un événement dont elle n'est pas maître.

Exception : fait involontaire

929. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements

    a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l'application de la présente section;

    b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que la société de portefeuille bancaire et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu'elles peuvent y effectuer;

    c) préciser les catégories de personnes qui sont liées à une personne pour l'application de l'alinéa b);

    d) fixer les conditions auxquelles une société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d'une entité s'occupant de financement spécial ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

Filiales et placements

930. (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle des entités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans ces entités :

Placements autorisés

    a) une banque;

    b) une société de portefeuille bancaire;

    c) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

    d) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

    e) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de Loi sur les sociétés d'assurances;

    f) une société de portefeuille d'assurances;

    g) une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi provinciale;

    h) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d'une loi provinciale;

    i) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité principale est le commerce des valeurs mobilières;

    j) une entité qui est constituée en personne morale ou formée et réglementée autrement que sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l'étranger, des activités qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l'activité d'une société coopérative de crédit, l'assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d'une entité, autre qu'une entité visée aux alinéas (1)a) à j), dont l'activité commerciale se limite à une ou plusieurs des activités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité :

Placements autorisés

    a) la prestation de services financiers qu'une banque est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 409(2)a) à d) ou toute autre activité qu'une banque est autorisée à exercer dans le cadre des articles 410 ou 411;

    b) la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société de portefeuille bancaire est autorisée, dans le cadre de la présente section, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;

    c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à la société de portefeuille bancaire elle-même ou à un membre de son groupe :

      (i) la société de portefeuille bancaire elle-même,

      (ii) un membre de son groupe,

      (iii) une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

      (iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier,

      (v) une personne visée par règlement - pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

    d) toute activité qu'une banque peut exercer, autre qu'une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

      (i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par un membre du groupe de la société de portefeuille bancaire,

      (ii) soit, si l'activité commerciale de l'entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers d'une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

    e) les activités visées aux définitions de « entité s'occupant de fonds mutuels », « courtier de fonds mutuels » ou « courtier immobilier » au paragraphe 464(1);

    f) les activités prévues par règlement, pourvu qu'elles s'exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement.

(3) La société de portefeuille bancaire ne peut acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l'entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l'entité comportent :

Restriction

    a) des activités qu'une banque est empêchée d'exercer par les articles 412, 417 et 418;

    b) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l'alinéa (2)e) ou une banque peut le faire dans le cadre de l'alinéa 409(2)c);

    c) dans les cas où l'entité exerce les activités d'une entité s'occupant de financement ou d'une autre entité visée par règlement, des activités qu'une banque est empêchée d'exercer par l'article 416;

    d) l'acquisition du contrôle d'une autre entité, ou l'acquisition ou la détention d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf si :

      (i) dans le cas où l'entité est contrôlée par la société de portefeuille bancaire, l'acquisition par une banque d'un intérêt de groupe financier dans l'autre entité serait permise aux termes de la partie IX,

      (ii) dans le cas où l'entité n'est pas contrôlée par la société de portefeuille bancaire, l'acquisition par une banque d'un intérêt de groupe financier dans l'autre entité serait permise aux termes du paragraphe 466(2), des alinéas 466(3)b) ou c) ou des paragraphes 466(4) ou 468(1) ou (2);

    e) des activités prévues par règlement.

(4) Sous réserve du paragraphe (8) et des règlements, les règles suivantes s'appliquent à l'acquisition par la société de portefeuille bancaire du contrôle des entités suivantes et à l'acquisition ou à l'augmentation par elle d'un intérêt de groupe financier dans ces entités :

Contrôle

    a) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)a) ou b), elle ne peut le faire que si :

      (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d),

      (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 936a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

    b) s'agissant d'une entité visée aux alinéas (1)c) à j), elle ne peut le faire que si :

      (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

      (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 936a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

    c) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de son activité commerciale, des activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s'occupant d'affacturage, une entité s'occupant de crédit-bail ou une entité s'occupant de financement, elle ne peut le faire que si :

      (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

      (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 936a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;

    d) s'agissant d'une entité qui exerce une activité visée à l'alinéa (2)b), y compris une entité s'occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si :

      (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l'alinéa 3(1)d),

      (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 936a) à acquérir ou augmenter l'intérêt,

      (iii) soit, sous réserve des modalités éventuellement fixées par règlement, les activités de l'entité ne comportent pas l'acquisition ou la détention du contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas a) à c) ou d'une entité qui n'est pas une entité admissible, ni d'actions ou de titres de participation dans celle-ci.

(5) Sous réserve des règlements, la société de portefeuille bancaire ne peut, sans avoir obtenu au préalable l'agrément écrit du ministre :

Agrément du ministre