Projet de loi C-8
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
ANNEXE 3
|
|
|
ANNEXE
|
|
|
SERMENT PROFESSIONNEL OU DÉCLARATION SOLENNELLE |
|
|
| Moi, .........., je jure (ou déclare solennellement) que je
remplirai bien et fidèlement les fonctions attachées à l'emploi (ou
au poste) que j'occupe à la Banque du Canada.
|
|
|
| Je jure (ou déclare solennellement) en outre que je ne
communiquerai, ni ne laisserai communiquer, aucun
renseignement confidentiel sur les affaires ou les activités de la
Banque que j'aurai obtenu en raison de l'exercice de ces
fonctions à quiconque n'y a pas droit, que je n'utiliserai un tel
renseignement que pour l'exercice de ces fonctions et que je ne
permettrai à quiconque n'y a pas droit l'accès aux documents
appartenant à la Banque ou en sa possession, et se rapportant à ses
affaires ou à ses activités.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|