Projet de loi C-8

a) le placement effectué par la société de portefeuille d'assurances, ou une entité qu'elle contrôle, dans les actions d'une personne morale ou dans les titres de participation d'une entité non constituée en personne morale lui en confère le contrôle;

b) la société de portefeuille d'assurances ou une entité qu'elle contrôle est partie à une entente permettant à elle ou à son délégué soit d'opposer son veto à toute proposition soumise au conseil d'administration d'une personne morale ou à un groupe similaire ou comité d'une entité non constituée en personne morale, soit d'en subordonner l'approbation à son propre consentement ou à celui de l'entité ou du délégué.

a) elle omet de donner ou d'obtenir dans un délai acceptable les engagements visés aux paragraphes 973(1), (2) ou (4);

b) elle ne se conforme pas aux engagements visés aux paragraphes 973(1) ou (2) et ne remédie pas à l'inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l'avis du surintendant relatif à l'inobservation;

c) une entité admissible visée au paragraphe 973(4) ne se conforme pas à l'engagement visé à ce paragraphe et ne remédie pas à l'inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l'avis du surintendant relatif à l'inobservation.

a) aux éléments d'actif qui consistent en titres de créance visés aux sous-alinéas b)(i) à (v) de la définition de « prêt commercial » au paragraphe 490(1);

b) aux opérations ou séries d'opérations intervenues entre une filiale de la société de portefeuille d'assurances et une institution financière à la suite de la participation de la filiale et de l'institution à la syndication de prêts.

a) la société de portefeuille d'assurances ou l'une de ses filiales acquiert les actions ou des titres de participation d'une entité dans un cas où l'agrément du ministre est requis dans le cadre de la section 7 ou du paragraphe 971(5) ou dans un cas où l'agrément du surintendant est requis dans le cadre du paragraphe 971(6);

b) l'opération a été approuvée par le ministre dans le cadre du paragraphe 715(1) de la présente loi ou du paragraphe 678(1) de la Loi sur les banques.

a) dans le cas où les éléments sont acquis, leur prix d'achat ou, s'il s'agit d'actions ou de titres de participation d'une entité dont les éléments d'actif figureront au rapport annuel de la société de portefeuille d'assurances après l'acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d'actif;

b) dans le cas où les éléments sont cédés, la valeur comptable des éléments figurant au dernier rapport annuel de la société de portefeuille d'assurances établi avant la date de cession ou, s'il s'agit d'actions ou de titres de participation d'une entité dont les éléments d'actif figuraient au dernier rapport annuel établi avant la date de cession, la valeur des éléments figurant dans le rapport annuel.

a) l'annulation d'un prêt consenti avant le 7 février 2001;

b) l'annulation d'un prêt consenti après cette date mais résultant d'un engagement de prêt pris avant cette date;

c) l'obligation de disposer d'un placement fait avant cette date;

d) l'obligation de disposer d'un placement fait après cette date mais résultant d'un engagement pris avant cette date;

a) soit dans un prospectus, une circulaire d'information, une offre ou un document semblable relatif à l'emprunt ou, en l'absence d'un tel document, dans une déclaration remise au prêteur;

b) soit selon les modalités fixées par règlement.

a) aux emprunts appartenant à une catégorie ou à un genre prévus par règlement et aux emprunts contractés dans les circonstances prévues par règlement ou de la manière prévue par règlement;

b) sauf disposition contraire des règlements, aux emprunts de 150 000 $ ou plus contractés auprès d'une personne et aux emprunts contractés par l'émission de titres dont la valeur nominale est de 150 000 $ ou plus.

a) une société de portefeuille d'assurances ou une société de portefeuille bancaire;

b) une banque;

c) une entité contrôlée par une société de portefeuille bancaire ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier;

d) une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale;

e) une institution financière visée à l'alinéa g) de la définition de ce terme à l'article 2;

f) une entité visée aux alinéas 971(1)f) ou h);

g) une entité visée par règlement.

SECTION 10

CAPITAL ET LIQUIDITéS

SECTION 11

RéGLEMENTATION DES SOCIéTéS DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES

a) les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonctions à la clôture de l'assemblée;

b) l'adresse postale de chaque administrateur en fonctions à la clôture de l'assemblée;

c) les personnes morales dont chacun des administrateurs visés à l'alinéa a) est un dirigeant ou administrateur et les entreprises dont chacun d'entre eux est membre;

d) le nom des administrateurs visés à l'alinéa a) qui sont des dirigeants ou employés de la société de portefeuille d'assurances ou des entités de son groupe et le poste qu'ils occupent;

e) le nom de chaque comité de la société de portefeuille d'assurances dont fait partie un administrateur visé à l'alinéa a);

f) la date d'expiration du mandat de chaque administrateur visé à l'alinéa a);

g) les nom, adresse et date de nomination de son vérificateur.

a) un exemplaire de son acte constitutif;

b) les renseignements visés aux alinéas 994(1)a) et c) à g) figurant dans le dernier relevé fourni au surintendant au titre de l'article 994.

a) soit dans une reliure, en feuillets mobiles ou sous forme de film;

b) soit à l'aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l'information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.