Projet de loi C-8

a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d'assurances;

b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;

c) la mention de la partie VII vaut mention de la section 7 de la partie XVII;

d) la mention « présente partie » vaut mention de « présente section »;

e) il n'est pas tenu compte du passage « sauf à l'article 427 » au paragraphe 92(1);

f) la mention, au paragraphe 97(1), des articles 142 à 145 et 149 vaut mention des articles 766 à 769 et 772;

g) la mention, au paragraphe 101(3), des articles 75 et 81 vaut mention des articles 754 et 759.

SECTION 6

ADMINISTRATION DE LA SOCIéTé DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES

a) les actionnaires ayant droit à des dividendes;

b) les actionnaires habilités à participer au partage consécutif à une liquidation;

c) les actionnaires à toute autre fin, sauf en ce qui touche le droit de recevoir avis d'une assemblée ou d'y voter.

a) d'une part, par insertion dans un journal à grand tirage au lieu du siège de la société de portefeuille d'assurances et en chaque lieu au Canada où soit elle a un agent de transfert, soit il est possible d'inscrire tout transfert de ses actions;

b) d'autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la société de portefeuille d'assurances sont cotées.

a) à chaque actionnaire habile à y voter;

b) à chaque administrateur;

c) au vérificateur.

a) l'examen des états financiers;

b) l'examen du rapport du vérificateur;

c) l'élection des administrateurs;

d) la rémunération des administrateurs et le renouvellement du mandat du vérificateur.

a) préciser la nature de ces questions avec suffisamment de détails pour permettre aux actionnaires de se former un jugement éclairé;

b) reproduire le texte de toute résolution extraordinaire présentée à l'assemblée.

a) donner à la société de portefeuille d'assurances un préavis des questions qu'ils se proposent de soulever;

b) discuter, au cours de cette assemblée, des questions qui auraient pu faire l'objet de propositions de leur part.

a) la proposition ne lui a pas été soumise au moins quatre-vingt-dix jours avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la dernière assemblée annuelle;

b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal soit de faire valoir contre la société de portefeuille d'assurances, ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières, une réclamation personnelle ou d'obtenir d'eux la réparation d'un grief personnel, soit de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue;

c) l'actionnaire ou son fondé de pouvoir n'a pas présenté, à une assemblée tenue dans les deux ans précédant la réception de sa demande, une proposition que, à sa requête, la société avait jointe à l'avis de l'assemblée;

d) une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire d'un opposant sollicitant des procurations a été soumise aux actionnaires ou jointe à l'avis de l'assemblée, et rejetée dans les deux ans précédant la réception de la demande;

e) les droits que confèrent les paragraphes (1) à (4) sont exercés abusivement aux fins de publicité.

a) la cession est postérieure à la date de référence ou, à défaut, à la date à laquelle la liste a été dressée;

b) le cessionnaire exige, au moins dix jours avant l'assemblée ou dans le délai inférieur prévu par les règlements administratifs de la société, l'inscription de son nom sur la liste et, selon le cas, produit les certificats d'actions régulièrement endossés ou prouve son titre.

a) au siège de la société de portefeuille d'assurances ou au lieu où est tenu son registre central des valeurs mobilières, pendant les heures normales d'ouverture;

b) lors de l'assemblée pour laquelle elle a été dressée.