Projet de loi C-8

SECTION 3

CONSTITUTION ET PROROGATION

a) Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, un de ses organismes ou une entité contrôlée par elle;

b) le gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques;

c) un organisme du gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques;

d) une entité contrôlée par le gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques, à l'exception d'une institution étrangère ou d'une filiale d'une telle institution.

a) la nature et l'importance des moyens financiers du ou des demandeurs, et dans quelle mesure elles permettent d'assurer un soutien financier continu de la banque qui sera la filiale de la société de portefeuille bancaire;

b) le sérieux et la faisabilité de leurs plans pour la conduite et l'expansion futures de l'activité de la banque qui sera la filiale de la société de portefeuille bancaire;

c) leur expérience et leur dossier professionnel;

d) leur moralité et leur intégrité et, s'agissant de personnes morales, leur réputation pour ce qui est d'être exploitées selon des normes élevées de moralité et d'intégrité;

e) la compétence et l'expérience des personnes devant exploiter la société de portefeuille bancaire, afin de déterminer si elles sont aptes à participer à l'exploitation d'une institution financière et à exploiter la société de portefeuille bancaire de manière responsable;

f) les conséquences de toute intégration des activités et des entreprises du ou des demandeurs et de celles de la société de portefeuille bancaire et des membres de son groupe sur la conduite de ces activités et entreprises;

g) l'intérêt du système financier canadien.

a) la dénomination sociale;

b) le lieu du siège au Canada;

c) la date de la constitution.

a) inclure dans les lettres patentes de la société de portefeuille bancaire délivrées en vertu des articles 671, 684 ou 809 toute clause qu'il estime indiquée;

b) par dérogation aux autres dispositions de la présente loi précisées par règlement pris en vertu de l'alinéa (2)e), donner tout agrément qu'il estime nécessaire.

a) régir les demandes visées au paragraphe (1), notamment en ce qui concerne leur forme et les renseignements qu'elles doivent contenir, et autoriser le surintendant à demander des renseignements supplémentaires;

b) régir les propositions visées au paragraphe (1), notamment en ce qui concerne les renseignements qu'elles doivent contenir et les délais applicables aux opérations qu'elles prévoient;

c) régir la procédure à suivre par la banque qui fait la demande;

d) régir l'approbation, la confirmation et l'autorisation, y compris par les actionnaires, de tout ou partie des propositions visées au paragraphe (1), notamment les modalités et les conséquences de l'approbation, de la confirmation et de l'autorisation;

e) préciser des dispositions de la présente loi pour l'application de l'alinéa (1)b).

a) la personne morale devient une société de portefeuille bancaire comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente partie;

b) les lettres patentes sont réputées être l'acte constitutif de la société de portefeuille bancaire prorogée.

a) les biens de la personne morale lui appartiennent;

b) elle assume les obligations de la personne morale;

c) aucune atteinte n'est portée aux causes d'action déjà nées à l'égard de la personne morale;

d) les procédures civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre la personne morale peuvent être continuées par ou contre la société;

e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle est exécutoire à l'égard de la société;

f) les personnes qui, à la date de prorogation, détenaient des valeurs de la personne morale conservent tous les droits et privilèges qu'elles avaient à cette date - leur exercice étant dès lors assujetti à la présente loi - et continuent d'assumer les obligations qui en découlent;

g) les règlements administratifs de la personne morale deviennent, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, ceux de la société.

a) exercer toute activité précisée dans l'arrêté et interdite par ailleurs par la présente loi mais à laquelle la personne morale prorogée se livrait à la date du dépôt de la demande de lettres patentes;

b) maintenir en circulation des titres de créance dont la présente loi n'autorise pas l'émission, dans la mesure où ils étaient déjà en circulation à la date de la demande;

c) détenir des éléments d'actif prohibés par la présente loi mais qui, à la date de la demande, appartenaient à la personne morale prorogée;

d) acquérir et détenir des éléments d'actif prohibés par la présente loi, dans le cas où la personne morale prorogée était obligée, à la date de la demande, de les acquérir;

e) tenir à l'étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada, ainsi que tenir et traiter à l'étranger les renseignements et données se rapportant à leur tenue et à leur conservation.

a) dans les cas visés à l'alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de prise d'effet des lettres patentes ou, lorsque l'activité découle d'accords existant à cette date, la date d'expiration de ces accords;

b) dans les cas visés à l'alinéa (1)b), dix ans;

c) deux ans dans les autres cas.