Projet de loi C-8

a) soit dans un prospectus, une circulaire d'information, une offre ou un document semblable relatif à l'emprunt ou, en l'absence d'un tel document, dans une déclaration remise au prêteur;

b) soit selon les modalités fixées par règlement.

a) aux emprunts appartenant à une catégorie ou à un genre prévus par règlement ni à ceux contractés dans les circonstances prévues par règlement ou de la manière prévue par règlement;

b) sauf disposition contraire des règlements, aux emprunts de 150 000 $ ou plus contractés auprès d'une personne ni à ceux contractés par l'émission de titres dont la valeur nominale est de 150 000 $ ou plus.

a) la banque étrangère est une banque étrangère autorisée;

b) la société coopérative de crédit étrangère est régie par un agrément donné par le ministre en vertu de l'alinéa 522.22(1)f) pour exercer les activités d'une société coopérative de crédit.

a) soit une société d'assurances étrangère;

b) soit un courtier de valeurs mobilières étranger régi par un agrément donné par le ministre en vertu de l'alinéa 522.22(1)f) pour faire le commerce des valeurs mobilières.

a) avec l'accord du surintendant, maintenir au Canada des bureaux de représentation réglementairement immatriculés au bureau de celui-ci, sous réserve :

(i) d'une part, des modalités dont l'accord est assorti,

(ii) d'autre part, des règles fixées par règlement en ce qui a trait au fonctionnement de tels bureaux et à la conduite de leur personnel;

b) avec l'agrément du gouverneur en conseil et sous réserve des modalités dont il est assorti, établir son siège au Canada et, à partir de celui-ci, donner des instructions et prendre les autres mesures normalement nécessaires à la conduite de ses opérations bancaires à l'étranger.

a) la banque le demande;

b) il estime que le fonctionnement du bureau ou la conduite de son personnel ne satisfont pas aux règles visées à l'alinéa 522a).

SECTION 3

ABSENCE D'éTABLISSEMENT FINANCIER AU CANADA

a) d'une entité canadienne visée à l'un des alinéas 468(1)a) à i);

b) d'une entité canadienne qui est une entité s'occupant de services financiers.

a) d'une entité canadienne visée à l'un des alinéas 468(1)a) à i);

b) d'une entité canadienne qui est une entité s'occupant de services financiers.

a) les activités visées à l'un ou l'autre des alinéas a) à g) de la définition de « entité s'occupant de services financiers » au paragraphe 507(1) constituent moins de la partie réglementaire ou, faute de partie réglementaire, moins de dix pour cent des activités commerciales qu'elle exerce au Canada, déterminés selon les modalités réglementaires;

b) les activités ci-après constituent moins de la partie réglementaire ou, faute de partie réglementaire, moins de dix pour cent des activités commerciales qu'elle exerce à l'étranger, déterminés selon les modalités réglementaires :

(i) les activités visées à l'un ou l'autre des alinéas a) à g) de la définition de « entité s'occupant de services financiers » au paragraphe 507(1),

(ii) les activités visées à l'alinéa h) de cette définition, sauf dans les cas prévus par règlement.

a) elle n'exerce que des activités visées à la définition de « entité s'occupant de location » au paragraphe 507(1);

b) elle n'exerce que des activités qui ne sont pas les activités suivantes :

(i) les activités visées à l'un ou l'autre des alinéas a) à g) de la définition de « entité s'occupant de services financiers » au paragraphe 507(1),

(ii) les activités visées à l'alinéa h) de cette définition, sauf dans les cas prévus par règlement.

SECTION 4

ÉTABLISSEMENT FINANCIER AU CANADA

a) la prestation de services financiers qu'une banque est autorisée à fournir dans le cadre des alinéas 409(2)a) à d) ou toute autre activité qu'une banque est autorisée à exercer dans le cadre des articles 410 ou 411;

b) la détention ou l'acquisition d'actions ou de titres de participation d'entités - autres que des entités à activités commerciales restreintes, sauf dans les cas prévus par règlement - dans lesquelles la banque étrangère ou l'entité liée à une banque étrangère est autorisée, dans le cadre de la présente section ou de la section 8, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres, y compris des actions et titres de participation acquis ou détenus conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 522.23a) relativement au financement spécial;

c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à la banque étrangère elle-même ou à un membre de son groupe :

(i) la banque étrangère elle-même,

(ii) un membre de son groupe,

(iii) une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

(iv) une entité dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier et qui est :

(A) une entité dans laquelle une banque est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l'article 468,

(B) une entité dans laquelle une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre du présent article et de l'article 522.07,

(C) une entité visée par règlement,

(v) une personne visée par règlement - pourvu que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

d) toute activité qu'une banque peut exercer ou toute autre activité prévue par règlement, autre qu'une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par la banque étrangère ou un membre de son groupe,

(ii) soit, si l'activité commerciale de l'entité canadienne consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers d'une entité dont l'activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

e) les activités visées aux définitions de « entité s'occupant de fonds mutuels », « courtier de fonds mutuels » ou « courtier immobilier » au paragraphe 464(1);

f) les activités visées par règlement, pourvu qu'elles s'exercent selon les modalités éventuellement fixées par règlement.

a) des activités qu'une banque est empêchée d'exercer par les articles 412, 417 ou 418;

b) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l'alinéa (1)e) ou une banque peut le faire dans le cadre de l'alinéa 409(2)c);

c) dans le cas où l'entité canadienne exerce les activités d'une entité s'occupant de financement ou d'une autre entité éventuellement visée par règlement, des activités qu'une banque est empêchée d'exercer par l'article 416;

d) l'acquisition ou la détention du contrôle d'une autre entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf lorsque :

(i) dans le cas où l'entité est contrôlée par la banque étrangère ou l'entité liée à une banque étrangère, l'acquisition ou la détention du contrôle de l'autre entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci par la banque ou l'entité liée à une banque étrangère serait permise dans le cadre du présent article, de l'article 522.07, de l'un des alinéas 522.1a) à d) ou de la section 8,

(ii) dans le cas où l'entité n'est pas contrôlée par la banque étrangère ou l'entité liée à une banque étrangère, l'acquisition ou la détention du contrôle de l'autre entité canadienne ou d'un intérêt de groupe financier dans celle-ci par la banque ou l'entité liée à une banque étrangère serait permise dans le cadre du présent article, de l'article 522.07, des alinéas 522.1a), c) ou d) ou de la section 8;

e) des activités visées par règlement.

a) une entité visée à l'un des alinéas 468(1)a) à i);

b) une entité canadienne dont plus de la partie réglementaire ou, faute de partie réglementaire, plus de dix pour cent des activités, déterminés selon les modalités réglementaires, sont, selon le cas :

(i) des activités visées aux alinéas 522.08(1)a) à f),

(ii) des activités visées à l'un des alinéas a) à h) de la définition de « entité s'occupant de services financiers » au paragraphe 507(1).

a) soit au moyen d'un placement permis par les articles 522.11 à 522.13;

b) soit au moyen d'un placement provisoire permis par l'article 522.14;

c) soit, conformément à l'article 522.15, par suite d'un défaut prévu dans un accord relativement à un prêt ou dans d'autres documents en fixant les modalités;

d) soit par suite de la réalisation d'une sûreté permise par l'article 522.15.

a) soit par l'acquisition ou la détention du contrôle d'une entité canadienne visée à l'un des alinéas 468(1)a) à f), ou d'une entité canadienne visée par règlement, qui contrôle l'entité canadienne ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci;