Projet de loi C-8
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant l'Agence de la consommation en matière financière du
Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions
financières ».
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SOMMAIRE |
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Le texte constitue une agence responsable de l'application des
dispositions en matière de consommation auxquelles sont assujetties les
institutions financières fédérales. Il modifie également certaines lois
régissant les institutions financières et la législation relative à la
réglementation des institutions financières. Il prévoit notamment ce qui
suit :
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