Projet de loi C-7

a) l'obligation de ne pas troubler l'ordre public et de bien se conduire;

b) l'obligation de comparaître devant le tribunal pour adolescents lorsqu'il en est requis par le tribunal;

c) l'obligation de se rapporter à son directeur provincial dès sa mise en liberté et ensuite de demeurer sous la surveillance de celui-ci ou de la personne désignée par le tribunal;

d) l'obligation d'informer immédiatement son directeur provincial s'il est arrêté ou interrogé par la police;

e) l'obligation de se présenter à la police ou à la personne nommément désignée, selon ce qu'indique son directeur provincial;

f) l'obligation, dès sa mise en liberté, de communiquer à son directeur provincial son adresse résidentielle et d'informer immédiatement celui-ci ou le greffier du tribunal de tout changement :

(i) d'adresse résidentielle,

(ii) d'occupation habituelle, tel qu'un changement d'emploi ou de travail bénévole ou un changement de formation,

(iii) dans sa situation familiale ou financière,

(iv) dont il est raisonnable de s'attendre qu'il soit susceptible de modifier sa capacité de respecter les conditions de l'ordonnance;

g) l'interdiction d'être en possession d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou d'en avoir le contrôle ou la propriété, sauf en conformité avec l'ordonnance;

h) l'observation de toutes instructions raisonnables que le directeur provincial estime nécessaires concernant les conditions de la liberté sous condition pour empêcher la violation des conditions ou pour protéger la société.

a) l'obligation, dès sa mise en liberté, de se rendre directement à sa résidence ou à tout autre lieu dont l'adresse est indiquée dans l'ordonnance;

b) l'obligation de faire des efforts raisonnables en vue de trouver et de conserver un emploi approprié;

c) la fréquentation de l'école ou de tout établissement d'enseignement, de formation ou de loisirs approprié, si le tribunal estime qu'il y existe, pour l'adolescent, un programme convenable;

d) la résidence chez l'un de ses père ou mère ou chez un autre adulte prêt à assurer son entretien que le tribunal juge idoine;

e) la résidence à l'endroit fixé par le directeur provincial;

f) l'obligation de demeurer dans le ressort d'un ou de plusieurs tribunaux mentionnés dans l'ordonnance;

g) l'observation des conditions mentionnées dans l'ordonnance visant à répondre aux besoins de l'adolescent et à augmenter le plus possible ses chances de réinsertion sociale;

h) l'observation des autres conditions raisonnables prévues à l'ordonnance que le tribunal estime opportunes notamment des conditions visant à assurer sa bonne conduite et à empêcher la récidive.

a) suspendre la liberté sous condition;

b) ordonner la mise sous garde de l'adolescent au lieu de garde que le directeur estime indiqué jusqu'à ce que soit effectué l'examen visé à l'article 108 et, le cas échéant, à l'article 109.

a) dans les meilleurs délais au cours des vingt-quatre heures suivant l'arrestation, si le directeur ou cette personne est disponible pendant cette période;

b) le plus tôt possible, dans le cas contraire.

a) le remet en liberté s'il n'est pas convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il est l'adolescent visé par le mandat mentionné au paragraphe (1);

b) dans le cas contraire, peut le mettre sous garde en attendant l'exécution du mandat; si celui-ci n'est pas exécuté dans les quarante-huit heures suivant la mise sous garde, la personne qui en a alors la garde met l'adolescent en liberté.

a) soit annuler la suspension de la liberté sous condition s'il n'est pas convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'adolescent en a enfreint - ou était sur le point d'en enfreindre - une condition;

b) soit examiner la décision du directeur provincial de suspendre la liberté sous condition et rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'adolescent a enfreint - ou était sur le point d'enfreindre - une condition de sa mise en liberté.

a) soit annuler la suspension de la liberté sous condition, auquel cas il peut modifier les conditions de sa mise en liberté ou en imposer de nouvelles;

b) soit, sauf dans le cas d'un adolescent assujetti à une ordonnance différée de placement et de surveillance prévue à l'alinéa 42(2)p), maintenir la suspension de la liberté sous condition de l'adolescent pour la période qu'il estime indiquée ne dépassant pas le reste de sa peine spécifique, auquel cas il doit ordonner le maintien sous garde de l'adolescent;

c) soit, dans le cas d'un adolescent assujetti à une ordonnance différée de placement et de surveillance prévue à l'alinéa 42(2)p), lui enjoindre de purger le reste de sa peine comme si celle-ci était une ordonnance de placement sous garde et de surveillance prévue à l'alinéa 42(2)n).

PARTIE 6

DOSSIERS ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

Protection de la vie privée des adolescents

a) concernent un adolescent à qui a été imposée une peine applicable aux adultes;

b) concernent un adolescent à qui a été imposée une peine spécifique pour une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) ou pour une infraction visée à l'alinéa b) de cette définition à l'égard de laquelle le procureur général a donné l'avis mentionné au paragraphe 64(2) (avis - demande d'assujettissement à la peine applicable aux adultes), sous réserve des articles 65 (non-assujettissement à la peine applicable aux adultes à l'initiative du procureur général) et 75 (imposition d'une peine spécifique pour une infraction désignée);

c) sont publiés dans le cadre de l'administration de la justice, à condition toutefois que la publication ne vise pas à diffuser les renseignements dans la collectivité.

a) d'une part, il y a des raisons de croire que l'adolescent est dangereux pour autrui;

b) d'autre part, la publication des renseignements s'impose pour faciliter l'arrestation de l'adolescent.