Projet de loi C-7
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et
modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte remplace la Loi sur les jeunes contrevenants. Il énonce les
principes, les règles de procédure et les mesures de protection
applicables dans le cadre des poursuites pénales intentées contre les
adolescents en vertu des lois fédérales.
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| Le texte prévoit notamment une gamme de mesures extrajudiciaires
applicables aux adolescents accusés d'une infraction. Il vise à favoriser
la participation des collectivités et plus particulièrement des parents des
adolescents, des victimes, des comités de la justice pour les jeunes et des
autres personnes intéressées par le système de justice pénale pour les
adolescents. Il prévoit les peines qui peuvent être imposées par le
tribunal pour adolescents de même que les règles applicables à la garde
et à la surveillance des adolescents, à la conservation des dossiers les
concernant et à la protection de leur vie privée. Il apporte enfin des
modifications corrélatives à d'autres lois.
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