Projet de loi C-7
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE
POUR LES ADOLESCENTS, ET MODIFIANT ET
ABROGEANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE
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Préambule
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TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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DÉCLARATION DE PRINCIPES |
3. Politique canadienne à l'égard des adolescents
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PARTIE 1 |
MESURES EXTRAJUDICIAIRES |
Principes et objectifs |
4. Déclaration de principes
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5. Objectifs
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Avertissements, mises en garde et renvois |
6. Avertissements, mises en garde et renvois
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7. Mise en garde par la police
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8. Mise en garde par le procureur général
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9. Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures
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Sanctions extrajudiciaires |
10. Sanctions extrajudiciaires
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11. Avis au père ou à la mère
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12. Droit des victimes à l'information
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PARTIE 2 |
ORGANISATION DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS |
Tribunal pour adolescents |
13. Tribunal pour adolescents
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14. Compétence exclusive du tribunal
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15. Outrage au tribunal
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16. Incertitude sur le statut de l'accusé
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17. Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescents
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Comités de justice pour la jeunesse |
18. Comités de justice pour la jeunesse
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Groupes consultatifs |
19. Constitution de groupes consultatifs
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Juges de paix |
20. Compétence du juge de paix
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Greffier du tribunal pour adolescents |
21. Pouvoirs du greffier
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Directeurs provinciaux |
22. Exercice des attributions des directeurs provinciaux
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PARTIE 3 |
PROCÉDURES JUDICIAIRES |
Consentement préalable du procureur général |
23. Examen du procureur général avant l'inculpation
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24. Poursuites privées
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Droit aux services d'un avocat |
25. Droit aux services d'un avocat
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Avis aux père et mère |
26. Avis au père ou à la mère en cas d'arrestation
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27. Ordonnance exigeant la présence des père et mère
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Détention avant le prononcé de la peine |
28. Application de la partie XVI du Code criminel
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29. Substitution interdite
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30. Lieu désigné pour la détention provisoire
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31. Adolescent confié aux soins d'une personne
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Comparution |
32. Comparution de l'adolescent
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Mise en liberté ou détention sous garde |
33. Demande au tribunal pour adolescents
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Rapports médicaux et psychologiques |
34. Évaluation médicale
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Renvoi à un organisme de protection de la jeunesse |
35. Renvoi
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Jugement |
36. Cas où l'adolescent plaide coupable
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Appels |
37. Appels
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PARTIE 4 |
DÉTERMINATION DE LA PEINE |
Objectif et principes |
38. Objectif
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39. Placement sous garde
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Rapport prédécisionnel |
40. Rapport prédécisionnel
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Peines spécifiques |
41. Groupe consultatif
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42. Éléments à prendre en compte
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43. Présomption en cas de peine supplémentaire
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44. Période de garde en cas de peine spécifique
supplémentaire
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45. Période de garde prolongée en raison d'une peine
supplémentaire
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46. Peines visant des infractions commises antérieurement
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47. Garde réputée continue
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48. Motifs
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49. Mandat de dépôt
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50. Application de la partie XXIII du Code criminel
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51. Ordonnance d'interdiction obligatoire
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52. Examen des ordonnances rendues en application de
l'article 51
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53. Affectation partielle de l'amende
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54. Amende ou autre peine pécuniaire
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55. Conditions obligatoires des ordonnances
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56. Communication de l'ordonnance à l'adolescent et au
père ou à la mère
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57. Changement de ressort
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58. Accords interprovinciaux
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59. Examen de la peine spécifique ne comportant pas de
placement sous garde
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60. Dispositions applicables à l'examen des peines
spécifiques
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Peine applicable aux adultes et choix de la procédure |
61. Fixation de l'âge pour l'application des dispositions
relatives aux infractions désignées
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62. Assujettissement à la peine applicable aux adultes
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63. Demande de l'adolescent
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64. Demande du procureur général
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65. Non-assujettissement à l'initiative du procureur général
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66. Non-application du choix en cas de peine spécifique
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67. Choix en cas d'éventuel assujettissement à la peine
applicable aux adultes
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68. Preuve de l'avis mentionné au par. 64(4)
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69. Infraction incluse
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70. Rappel par le tribunal
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71. Audition des demandes
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72. Ordonnance d'assujettissement ou de
non-assujettissement
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73. Imposition de la peine applicable aux adultes
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74. Application des parties XXIII et XXIV du Code
criminel
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75. Rappel du tribunal
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76. Placement en cas de peine applicable aux adultes
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77. Obligation d'aviser l'autorité chargée de la libération
conditionnelle
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78. Admissibilité à la libération
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79. Peine supplémentaire - emprisonnement imposé par
une autre loi
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80. Peine supplémentaire - peine applicable aux adultes
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81. Demandes et avis
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Conséquences de la cessation d'effet des peines |
82. Effet d'une absolution inconditionnelle ou de
l'expiration de la période d'application des peines
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PARTIE 5 |
GARDE ET SURVEILLANCE |
83. Objectifs
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84. Séparation des adolescents et des adultes
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85. Niveaux de garde
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86. Garanties procédurales
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87. Examen
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88. Attributions exercées par le tribunal pour adolescents
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89. Exception lorsque l'adolescent a vingt ans ou plus
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90. Délégué à la jeunesse
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91. Congé de réinsertion sociale
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92. Transfèrement à un établissement correctionnel
provincial pour adultes
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93. Adolescent atteignant l'âge de vingt ans
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94. Examen annuel
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95. Assimilation
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96. Recommandation par le directeur provincial
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97. Ordonnance de garde et de surveillance - conditions
obligatoires
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98. Demande de maintien sous garde
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99. Rapport
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100. Motifs
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101. Révision de l'ordonnance
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102. Non-respect des conditions
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103. Examen par le tribunal
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104. Prolongation de la garde
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105. Liberté sous condition
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106. Suspension de la liberté sous condition
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107. Arrestation
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108. Examen par le directeur
|
109. Examen par le tribunal
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PARTIE 6 |
DOSSIERS ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS |
Protection de la vie privée des adolescents |
110. Publication interdite
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111. Non-publication d'identité (victimes et témoins)
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112. Non-application
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Empreintes digitales et photographies |
113. Application de la Loi sur l'identification des criminels
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Dossiers |
114. Dossiers des tribunaux
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115. Dossiers de police
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116. Dossiers gouvernementaux
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Accès aux dossiers |
117. Non-application en cas de condamnation à la peine
applicable aux adultes
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118. Accès interdit sauf autorisation
|
119. Personnes ayant accès aux dossiers
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120. Personnes ayant un accès aux dossiers de la
Gendarmerie royale du Canada
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121. Présomption de choix
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122. Communication de renseignements et copies
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123. Circonstances justifiant l'accès
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124. Accès au dossier par l'adolescent
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Communication des renseignements contenus dans les dossiers |
125. Communication par l'agent de la paix
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126. Dossiers entre les mains d'archivistes
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127. Autorisation du tribunal
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Destruction des dossiers et interdiction d'utilisation ou d'accès |
128. Interdiction d'utilisation
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129. Interdiction
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PARTIE 7 |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Dessaisissement du juge |
130. Dessaisissement du juge
|
Remplacement de juges |
131. Pouvoirs du juge du tribunal pour adolescents qui
remplace un autre juge
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Pouvoir d'exclusion |
132. Exclusion de la salle d'audience
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Transfert de compétence |
133. Transfert de compétence
|
Confiscation du montant des engagements |
134. Demandes de confiscation du montant des engagements
|
135. Cas de manquement
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Infractions et peines |
136. Incitation
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137. Défaut de se conformer à une peine ou décision
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138. Publication de renseignements
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139. Engagement
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Application du Code criminel |
140. Application du Code criminel
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141. Application de la partie XX.1 du Code criminel
|
142. Application de la partie XXVII et des dispositions en
matière de déclaration de culpabilité par procédure
sommaire du Code criminel
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Procédure |
143. Chefs de dénonciation ou d'accusation
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144. Assignation
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145. Mandat
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Preuve |
146. Régime de la preuve
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147. Inadmissibilité des déclarations
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148. Témoignage du père ou de la mère
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149. Admissions
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150. Preuve pertinente
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151. Déposition d'un enfant ou d'un adolescent
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152. Preuve de signification
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153. Sceau
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Formules, règlements et règles de fonctionnement |
154. Formules
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155. Règlements
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Accord avec les provinces |
156. Accord avec les provinces
|
Programmes |
157. Programmes communautaires
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PARTIE 8 |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
158. Interdiction de poursuive
|
159. Poursuites intentées en vertu de la Loi sur les jeunes
contrevenants
|
160. Infractions commises avant l'entrée en vigueur du
présent article
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161. Peine applicable
|
162. Dépôt d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation
|
163. Application relative à la délinquance
|
164. Validité des accords
|
165. Désignation ou établissement du tribunal
|
PARTIE 9 |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Modifications corrélatives |
166. Loi sur la preuve au Canada
|
167-170. Loi sur les contraventions
|
171-174. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition
|
175-186. Code criminel
|
187-189. Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
|
190-194. Loi sur l'extradition
|
195. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
|
196-197. Loi sur les prisons et les maisons de correction
|
198. Loi sur le transfèrement des délinquants
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Abrogation |
199. Abrogation de L.R., ch. Y-1
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Entrée en vigueur |
200. Entrée en vigueur
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ANNEXE
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