Projet de loi C-7

a) dans le cas d'un adolescent déclaré coupable d'un acte criminel, à l'exception d'une infraction désignée, de cinq ans à compter de l'expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j);

b) dans le cas d'un adolescent déclaré coupable d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) ou d'une infraction visée à l'alinéa b) de cette définition à l'égard de laquelle le procureur général a donné l'avis prévu au paragraphe 64(2) (avis - demande d'assujettissement à la peine applicable aux adultes), une période indéfinie à compter de l'expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j).

a) les père et mère de l'adolescent ou tout adulte qui assiste l'adolescent en vertu du paragraphe 25(7);

b) tout juge, tout tribunal ou toute commission d'examen, relativement à des poursuites intentées contre l'adolescent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à des infractions commises par celui-ci - en tant que tel ou à l'âge adulte - ou qui lui sont imputées;

c) tout membre du personnel ou mandataire d'un ministère ou d'un organisme public canadien ou tout membre du personnel d'une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

(i) de préparer un rapport concernant l'adolescent dans le cadre de la présente loi ou pour aider un tribunal à déterminer la peine qu'il doit imposer à l'adolescent après qu'il a atteint l'âge adulte,

(ii) de surveiller l'adolescent ou de s'en occuper même devenu adulte, ou d'administrer une peine le concernant, même à l'âge adulte,

(iii) d'examiner une demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation présentée par l'adolescent devenu adulte.

a) la présente partie ne s'applique plus au dossier, et celui-ci est traité comme s'il était un dossier d'adulte et peut être versé au fichier automatisé des relevés des condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada;

b) pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire, la déclaration de culpabilité à l'égard de l'infraction visée par le dossier est réputée être une condamnation.

a) soit que, à la fois :

(i) la personne a un intérêt légitime et important dans ce dossier ou dans une partie de celui-ci,

(ii) dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, l'accès à la totalité ou à une partie du dossier ou à une copie de celui-ci doit être donné,

(iii) la communication de la totalité ou d'une partie du dossier ou des renseignements qu'il contient n'est pas interdite par une autre loi fédérale ni par une loi provinciale;

b) soit qu'il est souhaitable d'y donner accès dans l'intérêt public, pour des fins de recherche ou de statistiques.

Communication des renseignements contenus dans les dossiers

a) à tout coaccusé de l'adolescent faisant l'objet d'un dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police), tout renseignement contenu dans le dossier;

b) à tout accusé, dans le cas où une personne faisant l'objet d'un tel dossier est appelée à témoigner dans le cadre des procédures découlant de l'accusation, tout renseignement de nature à révéler qu'elle a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.

a) de faire en sorte que l'adolescent se conforme à toute autorisation visée à l'article 91 ou à toute décision rendue par le tribunal pour adolescents;

b) d'assurer la sécurité du personnel, des étudiants ou d'autres personnes, selon le cas;

c) de favoriser la réadaptation de l'adolescent.

a) les conserver sans les joindre au dossier de l'adolescent auquel ils se rapportent;

b) veiller à ce qu'aucune autre personne n'y ait accès, sauf si elle y est autorisée en vertu de la présente loi ou si cela est nécessaire pour l'application du paragraphe (6);

c) les détruire dès qu'ils ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles ils ont été communiqués.

a) un juge du tribunal pour adolescents est convaincu que la communication est souhaitable dans l'intérêt public pour des fins de recherche ou de statistiques;

b) l'autre personne s'engage à éviter de communiquer les renseignements d'une manière qui pourrait normalement permettre d'identifier l'adolescent visé par le dossier.

a) l'adolescent a été déclaré coupable d'une infraction comportant des lésions corporelles graves;

b) l'adolescent pourrait causer des dommages considérables à autrui;

c) la communication vise à empêcher l'adolescent de causer de tels dommages.

Destruction des dossiers et interdiction d'utilisation ou d'accès

a) dans le cas des dossiers qui ne sont pas sur support électronique, de leur déchiquetage, de leur brûlage ou de tout autre mode de destruction matérielle;

b) dans le cas des dossiers qui sont sur support électronique, de leur élimination, y compris par effacement pour substitution, ou de tout autre moyen empêchant d'y avoir accès.