Projet de loi C-7

Rapports médicaux et psychologiques

a) soit avec le consentement de l'adolescent et du poursuivant;

b) soit d'office ou à la demande de l'adolescent ou du poursuivant, lorsque soit le tribunal a des motifs raisonnables de croire que l'adolescent pourrait souffrir d'une maladie ou de troubles d'ordre physique ou mental, d'un dérèglement d'ordre psychologique, de troubles émotionnels, de troubles d'apprentissage ou de déficience mentale, soit plusieurs déclarations de culpabilité ont été prononcées contre lui dans le cadre de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), soit une infraction grave avec violence lui est reprochée, et lorsqu'un rapport médical, psychologique ou psychiatrique concernant l'adolescent pourrait lui être utile à l'une des fins visées aux alinéas (2)a) à g).

a) examiner une demande présentée en vertu de l'article 33 (mise en liberté ou détention sous garde);

b) statuer sur une demande entendue conformément à l'article 71 (audition - peine applicable aux adultes);

c) imposer ou réviser une peine spécifique;

d) examiner une demande présentée en vertu du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde);

e) prévoir les conditions visées au paragraphe 105(1) (liberté sous condition);

f) rendre l'ordonnance visée au paragraphe 109(2) (liberté sous condition);

g) autoriser la communication visée au paragraphe 127(1) (renseignements sur l'adolescent).

a) le tribunal pour adolescents est convaincu :

(i) soit que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l'adolescent est nécessaire aux fins d'évaluation,

(ii) soit que l'adolescent y consent et que, à la lumière du témoignage d'une personne compétente, la détention est souhaitable aux fins d'évaluation;

b) l'adolescent doit être détenu à l'égard d'une autre affaire ou en application d'une disposition du Code criminel.

a) doit, sous réserve du paragraphe (9), en faire remettre une copie :

(i) à l'adolescent,

(ii) au père ou à la mère qui assiste aux procédures menées contre l'adolescent,

(iii) à l'avocat qui, le cas échéant, représente l'adolescent,

(iv) au poursuivant;

b) peut en faire remettre une copie :

(i) au père ou à la mère qui n'a pas assisté aux procédures menées contre l'adolescent mais qui, de l'avis du tribunal, s'y intéresse activement,

(ii) par dérogation au paragraphe 119(6) (restrictions relatives à la communication de certains dossiers), au directeur provincial ou au directeur de l'établissement correctionnel provincial pour adultes ou du pénitencier où l'adolescent purge une peine spécifique si, de l'avis du tribunal, la non-communication du rapport mettrait en danger la sécurité d'une personne.

Renvoi à un organisme de protection de la jeunesse

Jugement

Appels

PARTIE 4

DÉTERMINATION DE LA PEINE

Objectif et principes

a) la peine ne doit en aucun cas aboutir à une peine plus grave que celle qui serait indiquée dans le cas d'un adulte coupable de la même infraction commise dans des circonstances semblables;

b) la peine doit être semblable à celle qui serait imposée dans la région à d'autres adolescents se trouvant dans une situation semblable pour la même infraction commise dans des circonstances semblables;

c) la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction;

d) sous réserve de l'alinéa c), la peine doit :

(i) être la moins contraignante possible pour atteindre l'objectif mentionné au paragraphe (1),

(ii) lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale,

(iii) susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité.

a) du degré de participation de l'adolescent à l'infraction;

b) des dommages causés à la victime et du fait qu'ils ont été causés intentionnellement ou étaient raisonnablement prévisibles;

c) de la réparation par l'adolescent des dommages causés à la victime ou à la collectivité;

d) du temps passé en détention par suite de l'infraction;

e) des déclarations de culpabilité antérieures de l'adolescent;

f) des autres circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation de l'adolescent et pertinentes au titre des principes et objectif énoncés au présent article.

a) l'adolescent a commis une infraction avec violence;

b) il n'a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées;

c) il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité dans le cadre de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);

d) il s'agit d'un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d'une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38.

a) les mesures de rechange à sa disposition;

b) le fait que l'adolescent se conformera vraisemblablement ou non à une peine ne comportant pas de placement sous garde, compte tenu du fait qu'il s'y soit ou non conformé par le passé;

c) les mesures de rechange imposées à des adolescents pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables.