Projet de loi C-60

PARTIE 3

LE TRIBUNAL

Composition et attributions

a) constitue les formations chargées de trancher les questions dont le Tribunal est saisi;

b) dirige le Tribunal dans l'établissement de ses règles de procédure en vertu du paragraphe 45(1);

c) fournit aide et assistance aux formations.

a) l'envoi d'avis;

b) la présentation de la position des parties à l'égard des questions dont le Tribunal est saisi et des moyens de droit et de fait invoqués à l'appui de leur position;

c) l'assignation des témoins;

d) la production et la signification de documents;

e) les enquêtes préalables;

f) la collecte et la préservation des éléments de preuve avant le début des audiences;

g) les conférences préparatoires;

h) la présentation des éléments de preuve;

i) la fixation de délais;

j) les dépens, qui sont adjugés en conformité avec les règles de la Cour fédérale, avec les adaptations nécessaires.

a) trancher tout point de droit ou de fait dans les affaires relevant de sa compétence au titre de la présente loi;

b) ordonner que certaines revendications particulières soient entendues ensemble ou de façon consécutive parce qu'elles ont en commun certains points de droit ou de fait;

c) ordonner que certaines revendications particulières soient tranchées ensemble parce qu'elles pourraient donner lieu à des décisions incompatibles ou parce qu'elles sont considérées comme une seule revendication pour l'application de l'indemnité maximale en vertu du paragraphe 56(2);

d) retarder ou suspendre une audience ou retarder le prononcé d'une décision :

(i) dans l'attente d'une décision d'une autre juridiction pouvant vraisemblablement lui être utile pour la tenue de l'audience ou pour trancher la question dont elle est saisie,

(ii) afin de permettre aux parties de tenter de nouveaux efforts pour résoudre une question,

(iii) afin de permettre à toute partie de se préparer plus adéquatement,

(iv) pour toute autre raison que la formation estime indiquée;

e) assigner et contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu'elle juge indispensables à l'examen complet de la question au même titre qu'une cour supérieure d'archives;

f) recevoir des éléments de preuve - notamment l'histoire orale - ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu'elle estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant un tribunal judiciaire, à moins que, selon le droit de la preuve, ils ne fassent l'objet d'une immunité devant les tribunaux judiciaires;

g) tenir compte, dans l'application des règles de procédure du Tribunal, de la diversité culturelle;

h) prolonger ou abréger tout délai fixé par les règles de procédure du Tribunal;

i) adjuger les dépens en conformité avec les règles de procédure du Tribunal.

Formations, audiences et décisions

a) décider si cette revendication et toute autre revendication particulière devraient être entendues ensemble ou de façon consécutive ou devraient être tranchées ensemble;

b) trancher toute autre question dont la solution est nécessaire pour que les parties puissent poursuivre l'application du mécanisme de règlement des différends à la revendication particulière, si les autres parties y consentent.

a) la revendication n'est pas, à sa face même, admissible aux termes de l'article 26;

b) la revendication n'a pas été déposée par une première nation;

c) la revendication est frivole, vexatoire ou prématurée;

d) la revendication ne peut être maintenue aux termes de l'article 74.

a) décider si cette revendication et une autre revendication particulière sont visées par une seule indemnité maximale au titre du paragraphe 56(2);

b) trancher toute autre question, si les autres parties y consentent.

a) évalue les pertes pécuniaires relatives à la revendication - jusqu'à concurrence du montant fixé par règlement ou, à défaut, de sept millions de dollars - en fonction des critères sur lesquels se fondent les tribunaux;

b) ne peut accorder :

(i) de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs,

(ii) d'indemnité pour un dommage autre que pécuniaire;

c) accorde une indemnité à la charge de chaque partie intimée qui est proportionnelle à sa part de responsabilité pour les pertes évaluées conformément à l'alinéa a).

a) les revendications particulières présentées par le même revendicateur et fondées essentiellement sur les mêmes faits;

b) les revendications particulières présentées par des revendicateurs différents, fondées essentiellement sur les mêmes faits et portant sur les mêmes éléments d'actif.