Projet de loi C-60
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Entrée en vigueur |
|
|
| 85. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|