Projet de loi C-6
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'aider à la mise en oeuvre du Traité relatif aux
eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre
le Canada et les États-Unis, d'une part, en prohibant le captage et le
transfert des eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique et,
d'autre part, en assujettissant à l'obtention d'une licence auprès du
ministre des Affaires étrangères les activités qui ont pour effet de
modifier le débit ou le niveau naturels des eaux du côté américain de la
frontière.
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