Projet de loi C-55

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

PDF

a) d'accorder au ministre toute l'assistance possible dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par ce paragraphe;
b) de fournir au ministre les renseignements que celui-ci peut valablement exiger pour l'application de la présente loi ou des règlements, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d'urgence pris sous le régime de la présente partie.
23. La même loi est modifiée par adjonction de l'annexe figurant à l'annexe de la présente loi.
PARTIE 2
LOI SUR L'ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN		2002, ch. 9, art. 2
24. Les définitions de « contrôle » et « point de contrôle », à l'article 2 de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« contrôle » Contrôle - y compris la fouille - effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté et les directives d'urgence pris sous le régime de la Loi sur l'aéronautique.		« contrôle » ``screening''
« point de contrôle » Lieu où soit l'Administration procède, soit un exploitant d'aérodrome autorisé procède en son nom, directement ou par l'entremise d'un fournisseur de services de contrôle, au contrôle en conformité avec les obligations prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté ou les directives d'urgence pris sous le régime de la Loi sur l'aéronautique.		« point de contrôle » ``screening point''
25. L'article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29. Avec l'approbation du Conseil du Trésor, l'Administration peut conclure des ententes avec les exploitants des aérodromes désignés par règlement en vue de sa participation aux frais liés à la fourniture des services de police qu'engagent ces exploitants dans l'exercice de leurs activités.		Services de police
PARTIE 3
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)		1999, ch. 33
26. Les définitions de « substance » et de « urgence environnementale », à l'article 193 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« substance » Sauf aux articles 199 et 200.1 , la substance inscrite sur la liste établie en vertu des règlements ou arrêtés d'urgence pris en application de la présente partie.		« substance » ``substance''
« urgence environnementale » Situation liée au rejet - effectif ou probable - d'une substance dans l'environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des règlements ou arrêtés d'urgence pris en application de la présente partie.		« urgence environneme ntale » ``environment al emergency''


27. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 200, de ce qui suit :
200.1 (1) Le ministre peut, relativement à une substance, prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement d'application de la présente partie lorsque les conditions suivantes sont réunies :		Arrêtés d'urgence
a) selon le cas :
(i) la substance n'est pas inscrite sur la liste établie en vertu des règlements d'application de la présente partie et les ministres estiment que, si elle pénètre dans l'environnement dans le cadre d'une urgence environnementale :
(A) elle aurait ou pourrait avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sa diversité biologique,
(B) elle mettrait ou pourrait mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine,
(C) elle constituerait ou pourrait constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines,
(ii) elle y est inscrite et les ministres estiment qu'elle n'est pas réglementée comme il convient;
b) les ministres croient qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger appréciable soit pour l'environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l'arrêté prend effet dès sa prise comme s'il s'agissait d'un règlement pris en vertu de la présente partie.		Prise d'effet


(3) L'arrêté cesse toutefois d'avoir effet à défaut d'approbation par le gouverneur en conseil dans les quatorze jours suivant sa prise.		Cessation d'effet
(4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver l'arrêté d'urgence que si le ministre :		Approbation du gouverneur en conseil
a) d'une part, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l'arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s'ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question;
b) d'autre part, a consulté d'autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger en question.
(5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'approbation par le gouverneur en conseil, le ministre publie dans la Gazette du Canada une déclaration dans laquelle il fait savoir s'il a l'intention de recommander à celui-ci, à la fois :		Recommanda tion par le ministre
a) la prise d'un règlement d'application de la présente partie ayant le même effet que l'arrêté;
b) l'inscription de la substance visée sur la liste établie en vertu des règlements d'application de la présente partie dans les cas où elle n'y figure pas.
(6) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance.		Violation d'un arrêté non publié
(7) Sous réserve du paragraphe (3), l'arrêté cesse d'avoir effet le jour de son abrogation, à la prise du règlement visé au paragraphe (5) ou, au plus tard, deux ans après sa prise.		Cessation d'effet de l'arrêté



28. (1) Le passage du paragraphe 201(1) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
201. (1) Sous réserve des règlements d'application du paragraphe 200(1) ou des arrêtés d'urgence pris en application de l'article 200.1 , en cas d'urgence environnementale mettant en cause une substance inscrite sur la liste établie en vertu des règlements ou arrêtés d'urgence , les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois :		Correctifs
a) de signaler l'urgence à un agent de l'autorité ou à toute autre personne désignée par les règlements ou les arrêtés d'urgence et de lui fournir un rapport écrit sur l'urgence;
(2) Le paragraphe 201(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Toute autre personne ayant des biens touchés par l'urgence environnementale fait rapport dans les meilleurs délais possible de la situation à l'agent de l'autorité ou à la personne désignée par règlement ou arrêté d'urgence .		Autres propriétaires
29. Le paragraphe 202(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
202. (1) La personne non tenue au rapport qui a connaissance d'une urgence environnementale peut transmettre les renseignements afférents à l'agent de l'autorité ou à une personne désignée par règlement ou arrêté d'urgence .		Rapport volontaire
30. L'article 331 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
331. Les arrêtés d'urgence pris en application des articles 94, 163, 173, 183 ou 200.1 sont soustraits à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publiés dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant leur approbation.		Dérogation à la Loi sur les textes réglementaire s
31. Le paragraphe 332(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
332. (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les projets de décret, d'arrêté ou de règlement prévus par la présente loi; le présent paragraphe ne s'applique pas aux listes visées aux articles 66, 87, 105 ou 112 ou aux arrêtés d'urgence pris en application des articles 94, 163, 173, 183 ou 200.1 .		Publication des projets de décret, d'arrêté et de règlement
PARTIE 4
CODE CRIMINEL		L.R., ch. C-46
*32. Le Code criminel* est modifié par adjonction, après l'article 83.23, de ce qui suit :**
Incitation à craindre des activités terroristes
83.231 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime et avec l'intention de faire craindre à quelqu'un soit la mort ou des blessures corporelles, soit des dommages matériels considérables à des biens ou une entrave sérieuse à l'emploi ou l'exploitation légitime de ceux-ci :		Incitation à craindre des activités terroristes
a) transmet ou fait en sorte que soient transmis des renseignements qui, compte tenu du contexte, sont susceptibles de faire raisonnablement craindre que des activités terroristes sont ou seront menées, sans être convaincu de leur véracité;
b) commet un acte qui, compte tenu du contexte, est susceptible de faire raisonnablement craindre que des activités terroristes sont ou seront menées, sans être convaincu qu'il en est ainsi.
(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :		Peine
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3) Quiconque, en commettant l'infraction prévue au paragraphe (1), cause des blessures corporelles à une autre personne est coupable :		Fait de causer des blessures corporelles
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
(4) Quiconque, en commettant l'infraction prévue au paragraphe (1), cause la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité.		Fait de causer la mort
PARTIE 5
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ		1996, ch. 8
*33. La Loi sur le ministère de la Santé* est modifiée par adjonction, après l'article 11, de ce qui suit :**
ARRêTéS D'URGENCE
11.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de l'article 11, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la santé ou la sécurité.		Arrêtés d'urgence
(2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :		Période de validité
a) soit quarante-cinq jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;
b) soit le jour de son abrogation;
c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de l'article 11;
d) soit au plus tard un an - ou la période plus courte qui y est précisée - après sa prise.
(3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.		Violation d'un arrêté non publié
(4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.		Dérogation à la Loi sur les textes réglementaire s


(5) Pour l'application des dispositions de la présente loi - exception faite du présent article -, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.		Présomption
(6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.		Dépôt devant le Parlement