Projet de loi C-55

(xlviii) l'article 279.1 (prise d'otage),

(xlix) l'article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans),

(l) l'article 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans),

(li) l'article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),

(lii) l'article 283 (enlèvement),

(liii) l'article 318 (encouragement au génocide),

(liv) l'article 327 (possession de moyens permettant d'utiliser des installations ou d'obtenir un service en matière de télécommunication),

(lv) l'article 334 (punition du vol),

(lvi) l'article 342 (vol etc. de cartes de crédit),

(lvii) l'article 342.1 (utilisation non autorisée d'ordinateur),

(lviii) l'article 342.2 (possession de moyens permettant d'utiliser un service d'ordinateur),

(lix) l'article 344 (vol qualifié),

(lx) l'article 346 (extorsion),

(lxi) l'article 347 (usure),

(lxii) l'article 348 (introduction par effraction),

(lxiii) l'article 354 (possession de biens criminellement obtenus),

(lxiv) l'article 356 (vol de courrier),

(lxv) l'article 367 (faux),

(lxvi) l'article 368 (emploi d'un document contrefait),

(lxvii) l'article 372 (faux messages),

(lxviii) l'article 380 (fraude),

(lxix) l'article 381 (emploi du courrier pour frauder),

(lxx) l'article 382 (manipulations frauduleuses d'opérations boursières),

(lxxi) l'article 423.1 (intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste),

(lxxii) l'article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d'une protection internationale),

(lxxii.1) l'article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),

(lxxiii) l'article 426 (commissions secrètes),

(lxxiv) l'article 430 (méfait),

(lxxv) l'article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport),

(lxxv.1) l'article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé),

(lxxv.2) le paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),

(lxxvi) l'article 433 (crime d'incendie),

(lxxvii) l'article 434 (incendie criminel),

(lxxviii) l'article 434.1 (incendie criminel),

(lxxix) l'article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),

(lxxx) l'article 449 (fabrication de monnaie contrefaite),

(lxxxi) l'article 450 (possession, etc. de monnaie contrefaite),

(lxxxii) l'article 452 (mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite),

(lxxxiii) l'article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité),

(lxxxiv) le paragraphe 462.33(11) (contravention d'une ordonnance de blocage),

(lxxxv) l'article 467.11 (participation aux activités d'une organisation criminelle),

(lxxxvi) l'article 467.12 (infraction au profit d'une organisation criminelle),

(lxxxvii) l'article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction);

b) l'article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

b.1) l'une des dispositions suivantes de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines :

(i) l'article 6 (mise au point, fabrication, etc. d'agents biologiques et de vecteurs),

(ii) l'article 7 (mise au point, fabrication, etc. d'agents biologiques sans autorisation);

c) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur la concurrence :

(i) l'article 45 (complot) - en ce qui concerne l'une ou l'autre des matières visées à ses alinéas (4)a) à d),

(ii) l'article 47 (truquage des offres),

(iii) le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur);

d) l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

(i) l'article 5 (trafic de substances),

(ii) l'article 6 (importation et exportation),

(iii) l'article 7 (production);

e) l'article 3 (corruption d'agents publics étrangers) de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers;

e.1) la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

f) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les douanes :

(i) l'article 153 (fausses indications),

(ii) l'article 159 (contrebande);

g) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur l'accise :

(i) l'article 158 (distillation illégale de l'eau-de-vie),

(ii) l'article 163 (vente illégale de l'eau-de-vie),

(iii) le paragraphe 233(1) (empaquetage ou estampillage illégal),

(iv) le paragraphe 240(1) (possession ou vente illégale de tabac fabriqué ou de cigares);

h) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation :

(i) l'article 13 (exportation ou tentative d'exportation),

(ii) l'article 14 (importation ou tentative d'importation),

(iii) l'article 15 (détournement, etc.),

(iv) l'article 16 (transfert ou autorisation interdits),

(v) l'article 17 (faux renseignements),

(vi) l'article 18 (incitation);

i) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur l'immigrati on et la protection des réfugiés :

(i) l'article 117 (entrée illégale),

(ii) l'article 118 (trafic de personnes),

(iii) l'article 119 (débarquement de personnes en mer),

(iv) l'article 122 (infractions relatives aux documents),

(v) l'article 126 (fausses présentations),

(vi) l'article 129 (infractions relatives aux agents);

j) toute infraction visée à la Loi sur la protection de l'information.

Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est une infraction d'organisation criminelle, ou toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est une infraction visée aux alinéas b) ou c) de la définition de « infraction de terrorisme » à l'article 2.

Dispositions de coordination

b) mandat délivré sous le régime des paragraphes 55(1) ou 82(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

a) dans le cas où la décision du ministre porte sur la désignation de la personne au titre de l'article 4.84, confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l'affaire pour réexamen;

b) dans le cas où la décision du ministre porte sur tout autre document d'aviation canadien, confirmer la décision du ministre ou y substituer sa propre décision.

a) dans le cas d'une décision rendue en vertu du paragraphe 6.72(4), de l'alinéa 7(7)a) ou du paragraphe 7.1(7), rejeter l'appel ou renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen;

b) dans le cas d'une décision rendue en vertu du paragraphe 6.9(8) ou de l'alinéa 7(7)b), rejeter l'appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.