Projet de loi C-53

ACCèS à L'INFORMATION

a) pour chaque demande d'homologation d'un produit antiparasitaire ou de modification d'une telle homologation :

(i) le principe actif du produit, les utilisations nouvelles proposées et celles dont le retrait est proposé,

(ii) la décision finale prise quant à la demande ou le fait que celle-ci a été retirée;

b) les conditions, le numéro et la durée de chaque homologation;

c) les renseignements relatifs à chaque produit homologué fournis par le demandeur ou le titulaire à l'appui d'une demande d'homologation ou de modification de l'homologation ou lors d'une réévaluation ou d'un examen spécial;

d) les renseignements fournis par le demandeur ou le titulaire et utilisés pour fixer les limites maximales de résidus;

e) les renseignements relatifs à chaque produit homologué et examinés par le ministre en application des alinéas 7(6)b) et 19(1)c);

f) les rapports d'évaluation établis par le ministre quant à la valeur d'un produit antiparasitaire homologué et aux risques sanitaires et environnementaux qu'il présente;

g) tout avis donné par une personne ou un organisme visé à l'alinéa 44(1)f), sauf si sa communication peut être refusée en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'accès à l'information;

h) l'état des homologations, notamment leur révocation, auxquelles la présente loi s'applique;

i) les renseignements fournis au ministre au titre du paragraphe 8(5);

j) les avis remis en vertu des paragraphes 12(1), 16(3) et 18(1) et de l'alinéa 19(1)a);

k) les conclusions du ministre rendues publiques aux termes de l'article 15;

l) les énoncés de consultation et les énoncés de décision rendus publics aux termes des paragraphes 28(2) ou (5) respectivement;

m) les avis d'opposition déposés en vertu des paragraphes 35(1) et (2), les avis publiés en vertu du paragraphe 35(4), les décisions du ministre et les motifs de celui-ci communiqués ou rendus publics en vertu des paragraphes 35(5) et 39(2);

n) les autorisations accordées en vertu des articles 33 et 41 et celles modifiées ou révoquées en vertu des articles 34 ou 41;

o) tout autre renseignement à verser au Registre en application d'une disposition de la présente loi ou des règlements.

a) il ne s'agit pas de données d'essai confidentielles ni de renseignements commerciaux confidentiels;

b) il s'agit de données d'essai confidentielles qui font l'objet d'une divulgation en conformité avec les règlements pris en vertu de l'alinéa 67(1)m).

a) les renseignements visés au paragraphe (6), dès qu'il est possible en pratique de le faire;

b) les protocoles d'entente entre ministères fédéraux visant la réglementation des produits antiparasitaires;

c) les rapports des activités d'harmonisation internationale visant la réglementation des produits antiparasitaires;

d) les règlements et projets de règlement émanant de la présente loi et publiés dans la Gazette du Canada;

e) les politiques, lignes directrices et codes de pratique visant la réglementation des produits antiparasitaires, lorsqu'ils sont proposés pour consultation publique, et leur texte définitif une fois adoptés.

a) ni de les utiliser pour obtenir ou modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire au Canada ou à l'étranger;

b) ni de les mettre à la disposition d'un tiers pour obtenir ou modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire au Canada ou à l'étranger.

a) soit les procédés de fabrication ou les méthodes de contrôle de la qualité d'un produit antiparasitaire;

b) soit les méthodes qui déterminent la composition d'un produit antiparasitaire;

c) soit la valeur pécuniaire des ventes de produits antiparasitaires, fournie au ministre en conformité avec le paragraphe 8(5), et d'autres renseignements de nature financière ou commerciale fournis au ministre en vertu de la présente loi.

a) d'une part, sont fournis sous le régime de la présente loi et désignés comme tels par la personne qui les fournit ou ont été fournis sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre P-9 des Lois révisées du Canada (1985);

b) d'autre part, font état de l'identité et de la concentration des composants d'un produit antiparasitaire, notamment les contaminants, sauf le principe actif et les composants qui, d'après le ministre, soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement et figurent sur une liste établie et modifiée au besoin par lui et mise à la disposition du public.

a) d'empêcher le ministre de refuser - au titre de la Loi sur l'accès à l'information - de communiquer des données d'essai confidentielles ou des renseignements commerciaux confidentiels;

b) de permettre de faire ou d'obtenir une copie de données d'essai confidentielles autres que les suivantes :

(i) celles contenues dans un document auquel le public a accès en vertu des paragraphes 28(6), 39(2) et 42(3),

(ii) celles dont les règlements pris en vertu de l'alinéa 67(1)m) autorisent la divulgation.

a) à quiconque fournit des services à Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de la protection de la santé ou de la sécurité humaines ou de l'environnement;

b) à une organisation internationale, au gouvernement d'une province ou à un gouvernement étranger signataire d'un accord avec Sa Majesté du chef du Canada ou avec un de ses mandataires portant sur l'échange de renseignements en matière de produits antiparasitaires;

c) à un professionnel de la santé qui demande les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux à une personne;

d) à un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour faire face à une situation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;

e) à une commission d'examen constituée par lui en vertu du paragraphe 35(3);

f) à toute autre personne ou à tout autre organisme, notamment un comité consultatif constitué par lui en vertu du paragraphe 5(1), auxquels il demande un avis lié à l'application de la présente loi.

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.

APPLICATION DE LA LOI