Projet de loi C-53
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE |
LOI VISANT À PROTÉGER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ
HUMAINES ET L'ENVIRONNEMENT EN RÉGLEMENTANT
LES PRODUITS UTILISÉS POUR LA LUTTE
ANTIPARASITAIRE
|
Préambule
|
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
|
DéFINITIONS |
2. Définitions
|
SA MAJESTé |
3. Obligation de Sa Majesté
|
MISSION |
4. Objectif premier
|
4.1 Protection des générations futures
|
COMITé CONSULTATIF |
5. Constitution
|
INTERDICTIONS |
6. Produits non homologués
|
HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES |
Demande d'homologation ou de modification d'homologation |
7. Demande au ministre
|
8. Délivrance et modification de l'homologation
|
Limites maximales de résidus |
9. Fixation des limites lors de l'homologation
|
10. Fixation - produit non homologué ou usage non visé
|
11. Risques sanitaires acceptables
|
Renseignements supplémentaires et obligation de communiquer |
12. Renseignements supplémentaires
|
13. Obligation de communiquer
|
14. Décision
|
15. Accessibilité
|
Réévaluation et examen spécial |
16. Réévaluation
|
17. Examen spécial
|
18. Demande de renseignements
|
19. Charge de la preuve et renseignements pris en compte
|
20. Révocation ou modification
|
21. Confirmation
|
Autres motifs de révocation ou de modification |
22. Cessation de la vente d'un produit antiparasitaire
|
23. Défaut de paiement des frais
|
24. Modification de l'homologation
|
25. Non-respect des conditions
|
26. Violation ou infraction
|
27. Mise en oeuvre d'une convention internationale
|
Consultation publique |
28. Consultation publique
|
Infractions |
29. Omission de communiquer
|
30. Renseignements faux ou trompeurs
|
31. Non-respect des conditions d'homologation
|
32. Peine
|
CONTRôLE DE L'EXPORTATION |
33. Liste d'exportation contrôlée
|
34. Modification, suspension ou révocation
|
EXAMEN DES DéCISIONS |
35. Avis d'opposition - homologation
|
36. Suspension non automatique
|
37. Retrait de l'opposition
|
38. Rapport
|
39. Décision confirmée, annulée ou modifiée
|
40. Essais ou renseignements faux ou trompeurs
|
AUTORISATION D'UTILISATION D'UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE NON HOMOLOGUé |
41. Autorisation
|
ACCèS à L'INFORMATION |
42. Registre
|
42.1 Consultation publique
|
43. Données d'essai confidentielles
|
44. Communication de renseignements confidentiels
|
APPLICATION DE LA LOI |
Inspecteurs et analystes |
45. Nomination
|
46. Entrave
|
Rapport volontaire |
47. Rapport de contravention
|
Visite |
48. Pouvoirs des inspecteurs
|
49. Mandat pour local d'habitation
|
50. Assistance
|
Perquisitions |
51. Perquisition sans mandat
|
Saisies |
52. Pouvoir de saisie
|
Mesures consécutives à la saisie |
53. Entreposage et transfert
|
54. Application de dispositions du Code criminel
|
55. Confiscation sur consentement
|
56. Restitution
|
Mesures pour faire observer la loi |
57. Mesures requises par l'inspecteur
|
Mesures d'élimination et de contrôle des risques |
58. Élimination des prélèvements
|
59. Mesures pour contrôler les risques
|
Révision des ordres des inspecteurs |
60. Demande de révision
|
Ordre du tribunal |
61. Demande
|
LIVRAISON DE DOCUMENTS |
62. Méthode de livraison
|
DROITS ET AUTRES FRAIS |
63. Créances de Sa Majesté - services
|
64. Créances de Sa Majesté - inspection
|
LIMITATION DE RESPONSABILITé |
65. Non-responsabilité de Sa Majesté
|
DROITS à PAYER POUR L'UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS |
66. Ententes sur les droits à payer
|
RèGLEMENTS |
67. Règlements
|
INFRACTIONS ET PEINES |
Dispositions générales |
68. Contravention à l'origine de risques ou dommages
|
69. Non-respect des règlements
|
Dispositions connexes |
70. Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales
|
71. Infraction commise par un employé ou un mandataire
|
72. Infraction continue
|
73. Prescription
|
74. Compétence
|
75. Analyse et examen
|
76. Sursis
|
77. Ordonnance du tribunal
|
78. Amende supplémentaire
|
79. Publication de renseignements concernant des
contraventions
|
RAPPORT AU PARLEMENT |
80. Rapport annuel
|
80.1 Examen permanent
|
DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
81. Demandes pendantes
|
MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
82. Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière
d'agriculture et d'agroalimentaire
|
83. Loi relative aux aliments du bétail
|
84. Loi sur les engrais
|
85-86. Loi sur les produits dangereux
|
87-88. Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des
pesticides
|
ABROGATION |
89. Abrogation de L.R., ch. P-9
|
ENTRéE EN VIGUEUR |
90. Entrée en vigueur
|