Projet de loi C-5

SA MAJESTé

OBJET

CONSEIL CANADIEN POUR LA CONSERVATION DES ESPèCES EN PéRIL

a) de diriger d'une façon générale les activités du COSEPAC, l'élaboration des programmes de rétablissement et l'élaboration et la mise en oeuvre des plans d'action;

b) de coordonner les activités de protection des espèces en péril exercées par les divers gouvernements représentés au conseil.

APPLICATION DE LA LOI

a) de conseiller le ministre en matière d'application de la présente loi;

b) de fournir au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril des conseils et des recommandations.

PLAN D'ACTION POUR L'INTENDANCE

a) examiner périodiquement les incitatifs et les programmes d'appui aux activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril;

b) fournir de l'information et accroître la sensibilisation du public sur les espèces en péril;

c) les méthodes de partage, avec d'autres gouvernements et personnes, de l'information concernant les espèces en péril, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones, lesquelles méthodes respectent, préservent et maintiennent les connaissances et favorisent leur application sur une plus grande échelle avec l'accord des dépositaires de ces connaissances;

d) élaborer des programmes de reconnaissance et de récompense;

e) fournir de l'information sur les programmes liés aux accords d'intendance, y compris les servitudes de conservation et tout autre accord semblable;

f) fournir de l'information concernant l'appui technique et scientifique accessible aux personnes menant des activités d'intendance.

INTENDANCE

a) le suivi de la situation de l'espèce;

b) l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes d'éducation et de sensibilisation du public;

c) l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion;

d) la protection de l'habitat de l'espèce, notamment son habitat essentiel;

e) la mise sur pied de projets de recherche visant à favoriser le rétablissement de l'espèce.

a) le suivi de la situation de l'espèce;

b) l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes d'éducation et de sensibilisation du public;

c) la protection de l'habitat de l'espèce;

d) la prévention, afin que l'espèce ne devienne pas une espèce en péril.

a) la quote-part des parties à l'accord, ainsi que la date du ou des versements correspondants;

b) l'autorité ou la personne qui sera responsable de l'exécution de tout ou partie des mesures ou des programmes;

c) la répartition entre les parties à l'accord des éventuelles recettes d'exploitation relatives aux mesures ou aux programmes;

d) les modalités d'exécution des mesures ou des programmes.

PROCESSUS D'INSCRIPTION DES ESPèCES SAUVAGES

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada

a) d'évaluer la situation de toute espèce sauvage qu'il estime en péril ainsi que, dans le cadre de l'évaluation, de signaler les menaces réelles ou potentielles à son égard et d'établir, selon le cas :

(i) que l'espèce est disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante,

(ii) qu'il ne dispose pas de l'information voulue pour la classifier,

(iii) que l'espèce n'est pas actuellement en péril;

b) de déterminer le moment auquel doit être effectuée l'évaluation des espèces sauvages, la priorité étant donnée à celles dont la probabilité d'extinction est la plus grande;

c) d'évaluer de nouveau la situation des espèces en péril et, au besoin, de les reclassifier ou de les déclassifier;

c.1) de mentionner dans l'évaluation le fait que l'espèce sauvage traverse la frontière du Canada au moment de sa migration ou que son aire de répartition chevauche cette frontière, le cas échéant;

d) d'établir des critères, qu'il révise périodiquement, en vue d'évaluer la situation des espèces sauvages et d'effectuer leur classification, ainsi que de recommander ces critères au ministre et au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril;

e) de fournir des conseils au ministre et au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et d'exercer les autres fonctions que le ministre, après consultation du conseil, peut lui confier.

a) le choix des personnes devant présider ses réunions;

b) le déroulement des réunions et les activités de ses sous-comités.