Projet de loi C-5

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs		1994, ch. 22
*138. La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs* est modifiée par adjonction, après l'article 11, de ce qui suit :**
11.1 Le ministre peut déléguer à tout gouvernement au Canada tel de ses pouvoirs prévus par la présente loi qui ont trait à l'application de celle-ci et aux permis. Le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation.		Délégation
Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial		1992, ch. 52
139. L'article 10 de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Le ministre peut déléguer à tout gouvernement au Canada tel de ses pouvoirs prévus par le présent article qui ont trait à l'application de celui-ci et aux permis. Le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation.		Délégation
138. L'alinéa 21(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) pour l'application de l'article 8;
139. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 21, de ce qui suit :
21.1 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, pour l'application du paragraphe 6(2), modifier les définitions de « animal » ou « végétal » à l'article 2.		Décret
(2) Si le ministre estime que l'importation d'un spécimen, vivant ou mort, mettrait en danger des espèces ou des écosystèmes canadiens et qu'il y a lieu de prendre des mesures d'urgence pour parer à ce danger, il peut recommander la prise du décret prévu au paragraphe (1).		Fondement de la recommandat ion
(3) Le décret s'applique à compter de sa prise pour la période, d'au plus un an, qu'il fixe.		Durée d'application
(4) Le décret est soustrait à l'application de l'article 3 de la Loi sur les textes réglementaires.		Exclusion
ENTRéE EN VIGUEUR
140. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Décret