Projet de loi C-5
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'empêcher la disparition des espèces
indigènes, des sous-espèces et des populations géographiquement
distinctes d'espèces sauvages du Canada, de prévoir le rétablissement
des espèces en voie de disparition ou menacées et de favoriser la gestion
des autres espèces pour empêcher qu'elles ne deviennent des espèces
en péril.
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| Il établit le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada
(COSEPAC), un organisme d'experts indépendant chargé de
l'évaluation et de la désignation des espèces en péril. Il prévoit la
communication des évaluations du COSEPAC au ministre de
l'Environnement et au Conseil canadien pour la conservation des
espèces en péril et autorise le gouverneur en conseil à établir, par
règlement, la liste officielle des espèces en péril en conséquence.
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| Il exige l'utilisation de la meilleure information accessible pour
définir les objectifs à long et à court terme des programmes de
rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées et porte
que les plans d'action doivent comporter les mesures spécifiques à
prendre.
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| Il crée des interdictions en vue de protéger les espèces inscrites
comme espèces en voie de disparition ou menacées et leur habitat
essentiel.
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| Il reconnaît que l'indemnisation peut être nécessaire afin d'assurer
l'équité à la suite de l'application des interdictions en matière d'habitat
essentiel.
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| Il établit un registre qui permet au public d'avoir accès aux
documents générés par l'application de la loi.
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| Il est compatible avec les droits ancestraux ou issus de traités des
peuples autochtones et respecte la compétence des autres ministres
fédéraux et des provinces.
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