Projet de loi C-49

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 ».
SOMMAIRE
PARTIE 1
La partie 1 édicte la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Cette loi crée l'Administration pour remplir le mandat qu'elle lui confère, notamment prendre les mesures en vue de fournir un contrôle de sûreté efficace des personnes qui ont accès par des points de contrôle à un aéronef ou à une zone réglementée. L'Administration est aussi responsable de veiller à ce que le niveau de contrôle soit uniforme partout au Canada. L'Administration est gérée par un conseil d'administration composé de onze membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Transports. Elle peut autoriser l'exploitant d'un aérodrome désigné par règlement à fournir en son nom les services de contrôle à l'aérodrome, sous réserve des modalités qu'elle peut fixer. Elle est régie par la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'exception des dérogations énoncées dans la loi qu'édicte la partie 1.
PARTIE 2
La partie 2 édicte la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Cette loi met en oeuvre le droit qui a été annoncé dans le cadre du budget de 2001. Ce droit entrera en vigueur le 1er avril 2002 et s'appliquera aux embarquements effectués au Canada. Il sera exigible des acheteurs de transport aérien et perçu par les transporteurs aériens inscrits, ou leurs mandataires, au moment de la vente.
PARTIE 3
La partie 3 modifie la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) pour prolonger la période de prestations de tout prestataire de prestations de maternité qui ne peut, sans cette mesure, recevoir des prestations spéciales pour le nombre maximal de semaines auquel il a droit. Elle les modifie également pour prolonger la période de prestations et la période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées du nombre de semaines d'hospitalisation de l'enfant du prestataire. Enfin, elle apporte des modifications connexes au Code canadien du travail pour donner aux employés un choix quant au jour où commence leur congé parental.
PARTIE 4
La partie 4 met en oeuvre les mesures concernant la Loi de l'impôt sur le revenu annoncées dans le cadre du budget de 2001. Ces mesures :
- permettent aux apprentis mécaniciens de véhicules de déduire une partie du coût des outils neufs acquis après 2001;
- permettent aux particuliers de demander une déduction compensatoire pour l'inclusion dans le revenu de l'aide pour le paiement des frais de scolarité liés à la formation de base des adultes fournie dans le cadre de certains programmes gouvernementaux;
- élargissent le crédit d'impôt pour études aux étudiants qui reçoivent une aide financière pour des études postsecondaires dans le cadre de certains programmes de formation gouvernementaux;
- permettent les transferts à impôt différé entre générations de terres à bois commerciales qui constituent des entreprises agricoles;
- rendent permanente l'aide fiscale spéciale pour le don de certains titres à des organismes de bienfaisance publics;
- font en sorte que l'admissibilité au crédit de taxe sur les produits et services soit plus sensible à l'évolution de la situation familiale;
- permettent aux petites entreprises de différer pendant au moins six mois les acomptes provisionnels d'impôt qui deviendraient exigibles par ailleurs au cours du premier trimestre de 2002;
- précisent l'application de l'article 115.2 de cette loi aux sociétés de personnes et à leurs associés;
- permettent la déduction intégrale du coût des repas fournis dans les campements temporaires installés en vue de fournir des repas et le logement aux employés d'un chantier de construction.
PARTIE 5
La partie 5 édicte la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique. Cette loi établit un programme qui a pour objet de verser des contributions pour le développement économique et social de l'Afrique.
PARTIE 6
La partie 6 édicte la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. Cette loi établit un programme qui a pour objet de verser des contributions pour l'exécution de travaux d'infrastructure stratégique à grande échelle en vue de stimuler la croissance économique ou d'améliorer la qualité de vie au Canada, et de faire progresser les objectifs du Canada en matière d'infrastructure.