Projet de loi C-480
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SOMMAIRE |
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| Le texte fait en sorte qu'un député ne peut siéger à la Chambre des
communes ni se voir accorder des fonds dans le cadre de ses fonctions
parlementaires à moins de prêter serment ou faire une déclaration de
loyauté envers le Canada.
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| Cette déclaration vient s'ajouter au serment d'allégeance à Sa
Majesté prévu par la Loi constitutionnelle de 1867.
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