Projet de loi C-478
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| 1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-478 |
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| Loi modifiant la Loi référendaire
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1992, ch. 30
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| 1. Le paragraphe 3(1) de la Loi
référendaire est remplacé par ce qui suit :
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| 3. (1) Le gouverneur en conseil, s'il estime
que l'intérêt public justifie la consultation du
corps électoral canadien par voie référendaire
sur une question relative à la Constitution du
Canada ou à la réforme du système électoral
du Canada , peut, par proclamation, la lui
soumettre lors d'un référendum tenu dans
l'ensemble du pays ou dans une ou plusieurs
provinces mentionnées dans la proclamation.
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Proclamation
du
gouverneur
en conseil
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