Projet de loi C-476
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte a pour objet d'établir une force nationale de protection civile
pouvant offrir un soutien efficace aux services d'urgence en cas de
sinistre.
|
|
|