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Projet de loi C-47

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TABLE ANALYTIQUE

LOI VISANT LA TAXATION DES SPIRITUEUX, DU VIN ET DU TABAC ET LE TRAITEMENT DES PROVISIONS DE BORD

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

3. Renvois à d'autres textes

4. Sens de « exécution ou contrôle d'application »

5. Possession réputée

6. Lien de dépendance

PARTIE 1

APPLICATION ET ADMINISTRATION

Sa Majesté
7. Sa Majesté

Personnel assurant l'exécution
8. Fonctions du ministre

9. Personnel

10. Désignation d'un corps de police

11. Désignation des analystes

12. Déclaration sous serment

Enquêtes
13. Enquête

PARTIE 2

LICENCES, AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS

Licences et agréments
14. Délivrance

Autorisations
15. Autorisation - vinerie libre-service

16. Autorisation - utilisateur de spiritueux

17. Autorisation - alcool

18. Autorisation - alcool spécialement dénaturé

Entrepôts d'accise
19. Agrément

Entrepôts d'accise spéciaux
20. Agrément

21. Retour de produits du tabac

Boutiques hors taxes
22. Agrément

Dispositions générales
23. Refus de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation

24. Observation de la loi

PARTIE 3

TABAC

Réglementation du tabac
25. Interdiction - fabrication de produits du tabac

26. Commerçant de tabac

27. Emballage ou estampillage illégal

28. Sortie illégale

29. Interdiction - certains produits du tabac pour vente

30. Interdiction - tabac en feuilles non estampillé

31. Autres exceptions - art. 26 et 30

32. Possession ou vente illégale de produits du tabac

33. Interdiction de vendre ou de distribuer sauf dans l'emballage d'origine

34. Emballage et estampillage de produits du tabac

35. Emballage et estampillage de produits du tabac importés

36. Absence d'estampille - avis

37. Entreposage de produits du tabac non estampillés

38. Mentions obligatoires - produits entreposés

39. Absence d'estampille ou de mention

40. Sortie de tabac en feuilles ou de déchets de tabac

41. Tabac façonné de nouveau ou détruit

Droit sur le tabac
42. Imposition

43. Droit additionnel sur les cigares

44. Application de la Loi sur les douanes

45. Exonération - produits du tabac

46. Exonération - tabac en feuilles

47. Exonération - tabac estampillé importé par un particulier

48. Exonération - importation pour destruction

Entrepôts d'accise
49. Restriction - dépôt dans un entrepôt

50. Définitions

51. Sortie de produits du tabac importés

52. Restriction - entrepôt d'accise spécial

Droits spéciaux sur les produits du tabac
53. Droit spécial sur le tabac fabriqué importé livré à une boutique hors taxes

54. Sens de « tabac du voyageur »

55. Définition de « produit du tabac »

56. Imposition

57. Exonération - certains produits du tabac exportés

58. Exonération - produits du tabac visés par règlement

PARTIE 4

ALCOOL

Dispositions générales
59. Application de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes

60. Interdiction - production et emballage de spiritueux

61. Interdiction - possession d'alambic

62. Interdiction - production et emballage du vin

63. Interdiction - vente de vin produit pour usage personnel

64. Production de vin par un particulier

65. Interdiction - vinerie libre-service

66. Application - alcool en transit et transbordé

67. Interdiction - vente d'alcool

68. Échantillonnage d'alcool dénaturé et d'alcool spécialement dénaturé importés

Alcool en vrac
69. Interdiction - propriété d'alcool en vrac

70. Interdiction - possession

71. Interdiction - fourniture de spiritueux

72. Interdiction - fourniture de vin

73. Restriction - utilisateur agréé

74. Importation - spiritueux en vrac

75. Importations - administration provinciale

76. Exportation - alcool en vrac

Contenants spéciaux de spiritueux
77. Contenant marqué réputé emballé

78. Marquage

79. Importation

80. Marquage d'un contenant importé

81. Entreposage d'un contenant importé

Contenants spéciaux de vin
82. Contenant marqué réputé emballé

83. Marquage

84. Importation

85. Marquage d'un contenant importé

86. Entreposage d'un contenant importé

Alcool emballé
87. Mentions sur les contenants

88. Interdiction - possession

89. Entreposage

90. Restriction - utilisateur agréé

91. Restriction - utilisateur autorisé

92. Retrait de spiritueux

93. Retrait de vin

Alcool dénaturé et alcool spécialement dénaturé
94. Interdiction - dénaturation de spiritueux

95. Interdiction - vente à titre de boisson

96. Interdiction - utilisation d'alcool spécialement dénaturé

97. Interdiction - possession d'alcool spécialement dénaturé

98. Interdiction - fourniture d'alcool spécialement dénaturé

99. Interdiction - vente d'alcool spécialement dénaturé

100. Interdiction - importation d'alcool spécialement dénaturé

101. Spiritueux importés par erreur

102. Interdiction - exportation d'alcool spécialement dénaturé

103. Restriction - détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé

Responsabilité en matière de spiritueux en vrac
104. Responsabilité

105. Retour de spiritueux

106. Exception - propriété d'une province

107. Spiritueux importés par l'utilisateur agréé

108. Mélange de spiritueux - responsabilité solidaire

109. Fin de la responsabilité

110. Avis de changement de propriétaire

111. Sortie d'un contenant spécial d'alcool

112. Sortie de spiritueux

Responsabilité en matière de vin en vrac
113. Responsabilité

114. Retour de vin

115. Exception - propriété d'une province

116. Vin importé par l'utilisateur agréé

117. Mélange de vin - responsabilité solidaire

118. Fin de la responsabilité

119. Avis de changement de propriétaire

120. Sortie d'un contenant spécial d'alcool

121. Sortie de vin

Imposition et paiement du droit sur l'alcool
122. Droit - spiritueux produits au Canada

123. Imposition - spiritueux à faible teneur en alcool

124. Droit exigible à l'emballage

125. Droit exigible à la sortie

126. Droit exigible sur les spiritueux en vrac utilisés pour soi

127. Droit exigible - spiritueux en vrac égarés

128. Droit exigible - utilisation pour soi de spiritueux emballés

129. Droit exigible - spiritueux emballés égarés

130. Fortification

131. Mélange de vin et de spiritueux

132. Exonération - alcool dénaturé et spécialement dénaturé

133. Imposition du droit spécial

134. Imposition - utilisation pour soi de vin en vrac

135. Imposition - vin emballé au Canada

136. Droit exigible à la sortie de l'entrepôt

137. Droit exigible - utilisation pour soi de vin emballé

138. Droit exigible sur le vin emballé égaré

139. Exonération - contenant spécial marqué

Assujettissement des exploitants agréés d'entrepôt d'accise et des utilisateurs agréés
140. Alcool emballé non acquitté

141. Alcool emballé importé

142. Transfert entre entrepôts d'accise

Utilisations et sorties d'alcool non assujetties au droit
143. Préparations approuvées

144. Utilisations non assujetties au droit - préparations approuvées

145. Droit non exigible - alcool en vrac

146. Droit non exigible - vinaigre

147. Droit non exigible - alcool emballé

Détermination du volume d'alcool
148. Volume d'alcool

Entrepôts d'accise
149. Restriction - dépôt dans un entrepôt

150. Importation par l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise

151. Restriction - sortie d'un entrepôt

152. Retour d'alcool acquitté

153. Retour d'alcool non acquitté

154. Approvisionnement des magasins de vente au détail

155. Exception - magasins éloignés

156. Sortie d'un contenant spécial d'alcool

157. Sortie de vin emballé d'un entrepôt d'accise

158. Sortie de spiritueux emballés d'un entrepôt d'accise

PARTIE 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES DROITS ET AUTRES SOMMES EXIGIBLES

Mois d'exercice
159. Mois d'exercice

Déclarations et paiement des droits et autres sommes
160. Déclaration

161. Déclaration

162. Compensation de remboursement

163. Paiements importants

164. Déclarations distinctes

165. Sommes minimes

166. Transmission électronique

167. Validation des documents

168. Prorogation

169. Mise en demeure de produire une déclaration

Intérêts
170. Intérêts

171. Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté

172. Modification de la Loi

173. Renonciation ou réduction - intérêts

Remboursements
174. Droits de recouvrement créés par une loi

175. Demande de remboursement

176. Remboursement d'une somme payée par erreur

177. Restriction

178. Restriction - failli

179. Somme remboursée en trop

180. Exportation - droit non remboursé

181. Produits du tabac façonnés de nouveau ou détruits

182. Remboursement de taxe à l'importateur

183. Remboursement du droit spécial à l'exploitant agréé de boutique hors taxes

184. Paiement en cas de créance irrécouvrable

185. Remboursement - spiritueux en vrac importés

186. Remboursement - alcool retourné à l'entrepôt

187. Remboursement - contenant spécial d'alcool

Cotisations
188. Cotisation

189. Détermination du remboursement

190. Pénalités ne faisant pas l'objet de cotisation

191. Période de cotisation

192. Ministre non lié

193. Avis de cotisation

194. Montant d'une cotisation

Opposition aux cotisations
195. Opposition à la cotisation

196. Prorogation du délai par le ministre

Appel
197. Prorogation du délai par la Cour de l'impôt

198. Appel

199. Prorogation du délai d'appel

200. Restriction touchant les appels à la Cour de l'impôt

201. Modalités de l'appel

202. Avis au commissaire

203. Règlement d'appel

204. Renvoi à la Cour de l'impôt

205. Renvoi à la Cour de l'impôt de questions communes

Registres et renseignements
206. Obligation de tenir des registres - règle générale

207. Opposition ou appel

208. Présentation de registres ou de renseignements

209. Ordonnance

210. Renseignement ou registre étranger

211. Définitions applicables aux dispositions sur le caractère confidentiel des renseignements

Faillites et réorganisations
212. Définitions

213. Fusions

PARTIE 6

CONTRÔLE D'APPLICATION

Infractions et peines
214. Production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool

215. Peine - art. 30

216. Peine - art. 32

217. Peine - alcool

218. Peine pour infraction plus grave relative à l'alcool

219. Falsification ou destruction de registres

220. Entrave

221. Communication non autorisée de renseignements

222. Autres contraventions

223. Disculpation

224. Ordonnance d'exécution

225. Réserve

226. Cadres de personnes morales

227. Infraction commise par un employé ou un mandataire

228. Pouvoir de diminuer les peines

229. Dénonciation ou plainte

Produits de la criminalité
230. Possession de biens d'origine criminelle

231. Recyclage des produits de la criminalité

232. Application de la partie XII.2 du Code criminel

Pénalités
233. Contravention - art. 34 et 37

234. Contravention - art. 38, 40, 41, 49, 61, 99, 149 et 151

235. Pénalité - exportation non autorisée de tabac en feuilles

236. Réaffectation de tabac non ciblé

237. Réaffectation d'alcool non acquitté

238. Pénalité pour tabac égaré

239. Autres réaffectations

240. Contravention - par. 50(5)

241. Contravention - art. 71

242. Contravention - art. 72

243. Contravention - art. 73, 76 et 89 à 91

244. Spiritueux utilisés à titre d'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé

245. Contravention - art. 78, 83 et 94

246. Contravention - art. 81, 86, 92 et 93

247. Possession non autorisée, etc., d'alcool spécialement dénaturé

248. Sortie non autorisée d'un contenant spécial marqué

249. Contravention - art. 154

250. Inobservation

251. Défaut de donner suite à une mise en demeure

252. Défaut de présenter des renseignements

253. Faux énoncés ou omissions

Imposition des pénalités
254. Avis de pénalités

255. Paiement de la pénalité

256. Intérêts sur les pénalités pendant la période d'examen

257. Révision de la pénalité imposée

Mandats de perquisition
258. Mandat de perquisition

259. Perquisition sans mandat

Inspection
260. Inspection

261. Garde des choses saisies

262. Reproduction de registres

263. Avis de saisie

Sort des choses saisies
264. Pas de restitution

265. Mainlevée

266. Disposition de choses saisies

Confiscation
267. Confiscation d'office à compter de l'infraction

268. Fin de la confiscation

269. Conditions de révision

Révision de la pénalité imposée ou de la saisie
270. Pénalité imposée par erreur ou saisie opérée par erreur

271. Demande de révision

272. Prorogation de délai

273. Décision du ministre

274. Cas de non-contravention

275. Cas de contravention - pénalité

276. Cour fédérale

277. Restitution en attendant l'arrêt d'appel

Revendication des tiers
278. Revendication de droits sur une chose saisie ou confisquée

279. Prorogation de délai

280. Requête

281. Ordonnance

282. Appel

283. Restitution de la chose saisie

Recouvrement
284. Créances de Sa Majesté

285. Garantie

286. Restrictions au recouvrement

287. Recouvrement compromis

288. Certificat

289. Saisie-arrêt

290. Recouvrement par voie de déduction ou de compensation

291. Acquisition de biens du débiteur

292. Sommes saisies d'un débiteur

293. Saisie - non-paiement de droits

294. Personnes quittant le Canada ou en défaut

295. Responsabilité des administrateurs

296. Observation par les entités non constituées en personne morale

297. Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance

Procédure et preuve
298. Ressort

299. Signification

300. Date d'envoi et de réception

301. Preuve de signification par la poste

302. Certificat d'analyse

303. Certificat ou rapport de l'analyste

PARTIE 7

RÈGLEMENTS

304. Règlements - gouverneur en conseil

PARTIE 8

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION

Dispositions transitoires
305. Sens de « date de mise en oeuvre »

306. Traitement transitoire des droits sur les spiritueux emballés

307. Traitement transitoire des droits sur les spiritueux en vrac

308. Traitement transitoire des taxes d'accise sur le vin

309. Traitement transitoire de vin emballé - stocks des petits fabricants

310. Application de la Loi - vin emballé acquitté

311. Application de la Loi - vin en vrac acquitté

312. Définitions

313. Application de la Loi - spiritueux utilisés à des fins scientifiques

314. Application de la Loi - alcool dans un centre de remplissage libre-service

315. Sortie d'alcool d'un entrepôt de stockage

316. Traitement transitoire des produits du tabac fabriqués au Canada

317. Traitement transitoire des produits du tabac importés

318. Traitement transitoire de tabac en feuilles importé

319. Sortie de cigares d'un entrepôt de stockage

320. Sortie de produits du tabac de l'entrepôt d'un fabricant

Modifications corrélatives et connexes
321. Loi d'exécution du budget de 2000

322-323. Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

324-327. Code criminel

328-344. Loi sur les douanes

345. Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise

346-362. Tarif des douanes

363-365. Loi sur l'accise

366-392. Loi sur la taxe d'accise

393. Loi sur les exportations

394-395. Loi sur l'importation des boissons enivrantes

396. Loi sur les mesures économiques spéciales

397-407. Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Dispositions de coordination
408. 2001, ch. 25

409. Projet de loi C-24

410. Projet de loi C-30

411. Projet de loi C-32

PARTIE 9

MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE D'ACCISE SUR LES PRODUITS DU TABAC

412. Tarif des douanes

413-419. Loi sur la taxe d'accise

420. Intérêts

421. Entrée en vigueur

PARTIE 10

MODIFICATIONS CONCERNANT LES PROVISIONS DE BORD

422. Loi sur les douanes

423. Tarif des douanes

424. Tarif des douanes

425. Loi sur l'accise

426. Loi sur la taxe d'accise

427-429. Loi sur la taxe d'accise

430-431. Règlement sur les provisions de bord

432. Règlement sur les drawbacks accordés aux approvisionneurs de navire

PARTIE 11

ENTRÉE EN VIGUEUR

433. Entrée en vigueur

ANNEXES 1 À 7