Projet de loi C-47
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ANNEXE 4
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TAUX DU DROIT SUR LES SPIRITUEUX |
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| 1. Spiritueux : 11,066 $ le litre d'alcool éthylique absolu
contenu dans les spiritueux.
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| 2. Spiritueux contenant au plus 7 % d'alcool éthylique absolu
par volume : 0,2459 $ le litre de spiritueux.
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